Bienvenue au Tribunal de la concurrence.


Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

Quoi de neuf?

CT-2019-005 Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Le 1er décembre 2020, deux directives ont été émises


CT-2019-005 Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Le 27 novembre 2020, un dossier de requête ainsi qu’un mémoire des faits et du droit ont été déposés


Le 5 novembre 2020, l’honorable Andrew Little, un juge de la Cour fédérale, a été nommé membre du Tribunal de la concurrence.



QUATRIÈME MISE À JOUR DE L’AVIS CONCERNANT LA PANDÉMIE DE COVID-19 (3 novembre 2020)
S.V.P. VOIR LA SECTION DES AVIS ET DIRECTIVES DE PRATIQUE

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