Bienvenue au Tribunal de la concurrence.


Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

Quoi de neuf?

CT-2021-002 Le commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.
Le 21 juillet 2021, l’affidavit de Gregory Eastman a été déposé.


CT-2021-002 Le commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.
Le 19 juillet 2021, l’affidavit de Dr. Nathan Miller a été déposé.


CT-2021-002 Le commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.
Le 19 juillet 2021, une réponse à l’avis de demande selon l’article 104 a été déposé.


CT-2021-002 Le commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.
S.V.P. VOIR LA SECTION DES AVIS PUBLIÉS POUR CETTE ENTRÉE.


CT-2021-002 Le commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.
Le 13 juillet 2021, le Tribunal a émis une ordonnance de confidentialité.


QUATRIÈME MISE À JOUR DE L’AVIS CONCERNANT LA PANDÉMIE DE COVID-19 (3 novembre 2020)
S.V.P. VOIR LA SECTION DES AVIS ET DIRECTIVES DE PRATIQUE

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