Bienvenue au Tribunal de la concurrence.


Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

Quoi de neuf?

CT-2022-002 Commissioner of Competition c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Le 24 juin 2022, le Tribunal a émis une ordonnance d’échéancier amendé (art.92).


CT-2022-002   Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Le 23 juin 2022, une lettre conjointe a été reçue.


CT-2022-002 Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Le 17 juin 2022, le Tribunal a émis une ordonnance d’échéancier (art.92).


CT-2022-002 Commissioner of Competition c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Le 16 juin 2022, Rogers a déposé une réponse à la demande de précisions du Commissaire.


CT-2022-002 Commissioner of Competition c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Le 16 juin 2022, le Commissaire de la concurrence a déposé une demande pour précisions.


CT-2022-002 Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.
Le 16 juin 2022, le Commissaire de la concurrence a déposé des répliques à Rogers et Shaw

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CT-2021-002 Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.
Le 16 juin 2022, Secure Energy Services a déposé un recueil oral.


CT-2021-002 Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.
Le 14 juin 2022, le commissaire de la concurrence a déposé leur propositions finale écrites.


CT-2021-002 Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.
Le 14 juin 2022, Secure Energy Services a déposé leur propositions finale écrites.


QUATRIÈME MISE À JOUR DE L’AVIS CONCERNANT LA PANDÉMIE DE COVID-19 (3 novembre 2020)
S.V.P. VOIR LA SECTION DES AVIS ET DIRECTIVES DE PRATIQUE

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