Bienvenue au Tribunal de la concurrence.


Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

Quoi de neuf?

CT-2022-002 Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

Le 22 septembre 2022, le Tribunal a émis une directive


CT-2022-002 - Canada (Commissaire de la concurrence) c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

Le 15 septembre 2022, le président du Tribunal a énoncé oralement les motifs d’ordonnance sous-jacents à l'ordonnance rejetant trois requêtes concernant des refus de répondre lors d’interrogatoires préalables déposées par le Commissaire, Rogers et Shaw le 7 septembre 2022. Les motifs d’ordonnance ont été énoncés lors d'une audience confidentielle du Tribunal. Une version publique des motifs d’ordonnance sera affichée sur le site internet du Tribunal dès qu’elle est disponible.


QUATRIÈME MISE À JOUR DE L’AVIS CONCERNANT LA PANDÉMIE DE COVID-19 (3 novembre 2020)
S.V.P. VOIR LA SECTION DES AVIS ET DIRECTIVES DE PRATIQUE

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