Bienvenue au Tribunal de la concurrence.


Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

Quoi de neuf?

MISE À JOUR DE L'AVIS CONCERNANT LA PANDÉMIE DE COVID-19 (15 MAI 2020)
S.V.P. VOIR LA SECTION DES AVIS ET DIRECTIVES DE PRATIQUE


CT-2020-004 Le commissaire de la concurrence c. Facebook, Inc.
Le 19 mai 2020, un consentement enregistré a été déposé.


CT-2020-003 Le commissaire de la concurrence c. Nuvocare Health Sciences Inc. et Ryan Foley
Le 13 mai 2020, un consentement enregistré temporaire a été déposé.


CT-2020-003 Le commissaire de la concurrence c. Nuvocare Health Sciences Inc. et Ryan Foley
Le 11 mai 2020, une ordonnance a été émise.

Liste de distribution