Demandes d'accès à l'information complétées
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada a regroupé la prestation des services d'appui à onze tribunaux administratifs - y compris le Greffe du Tribunal de la concurrence - au sein d'une seule organisation, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Les rapports suivant du Greffe du Tribunal de la concurrence précèdent l’entrée en vigueur du SCDATA. Veuillez consulter le site internet du SCDATA pour tous les rapports futurs.
Le Tribunal de la concurrence affiche des sommaires des demandes d'accès à l'information complétées qui ont été traitées par son bureau de Accès à l'information et protection des renseignements personnels(l'AIPRP).
(Les demandes qui portent sur des renseignements personnels ou des renseignements de nature exclusive relatifs à un tiers ne sont pas incluses.)
2011
- Janvier à décembre 2011 - Rien à déclarer.
2012
- Janvier à décembre 2012 - Rien à déclarer.
2013
- Janvier à décembre 2013 - Rien à déclarer.
2014
- Janvier à décembre 2014 - Rien à déclarer.