Avis importants

Le gouvernement du Canada et le Tribunal de la concurrence s'engagent à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques du Tribunal de la concurrence en ce qui concerne la protection des renseignements personnels dans ses sites Web.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels

• Le site Web du Tribunal de la concurrence ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site.
• Tous les renseignements personnels créés, conservés ou saisis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
• Le site Web du Tribunal de la concurrence utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements, ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit l'adresse IP (protocole Internet) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de lien entre ces adresses IP et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manoeuvre visant à endommager le site ou qu'une enquête relative à une violation de la sécurité se révélait nécessaire.
• Le Tribunal de la concurrence n'a généralement pas recours à des "témoins" pour déterminer les modes d'utilisation de son site ou les sites visités précédemment. Avant d'utiliser un "témoin", nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Un "témoin" est un fichier qui peut être placé sur votre disque dur à votre insu et qui permet de surveiller l'utilisation que vous faites du site.)
• L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel du Tribunal de la concurrence qui en a besoin pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils individuels, et nous ne la divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement du Canada.
• Le Tribunal de la concurrence a pris des mesures afin qu'il ne soit pas possible de faire des recherches sur Internet dans le texte intégral des décisions qui sont affichées sur son site Web. Pour ce faire, nous avons appliqué des instructions à l'aide du protocole Robots Exclusion Protocol, lequel est reconnu par les moteurs de recherche dans Internet (par exemple, Google et Yahoo). La version intégrale des décisions est affiché sur notre site Web mais elle n'est pas accessible aux moteurs de recherche dans Internet. Ainsi, quiconque effectuera une recherche par Internet en tapant le nom complet d'une personne qui est mentionnée dans une décision n'obtiendra aucune information provenant de la version intégrale des décisions qui sont affichés sur le site Web du Tribunal de la concurrence. Nous ne pouvons garantir que les mesures technologiques que nous avons prises seront toujours respectées ou qu'il n'y aura pas d'erreurs ni de défaillances.
  Prière d'adresser vos questions et/ou commentaires à : webmaster-webmestre@tribunal.gc.ca

Langues officielles

• Le Tribunal de la concurrence observe la Loi sur les langues officielles et les politiques du Conseil du Trésor pertinentes, de sorte que tous les renseignements fournis sur ce site sont offerts en français et en anglais. Il y a toutefois lieu de noter que certains documents sur ce site proviennent de sources externes n'étant pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, sont publiés dans la langue reçue, c'est-à-dire celle du dossier.

Droits d'auteur ou de reproduction

• Les documents présents sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par le Tribunal de la concurrence pour offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès direct à l'information concernant le Tribunal.
• Les documents sur ce site Web sont protégés par les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur ; les lois, politiques et règlements du Canada; et les accords internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la reproduction de documents sans permission écrite.
• Les décisions et motifs de décisions du Tribunal sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5, et peuvent être reproduits, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit sans autre autorisation du Tibunal.

Reproduction à des fins non commerciales

• L'information présentée dans le présent site, exception faite des symboles gouvernementaux, a été affichée afin qu'elle soit facilement disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission du Tribunal de la concurrence. Nous demandons seulement :
• que les utilisateurs fassent preuve de diligence raisonnable et s'assurent de l'exactitude des documents copiés;
• que le Tribunal de la concurrence soit identifié comme le ministère source;
• que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec le Tribunal de la concurrence ou avec son aval.

Reproduction à des fins commerciales

• La reproduction multiple de documents présentés dans le présent site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la reproduction, TPSGC peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent reproduire des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de reproduire les documents présentés dans ce site à des fins commerciales, consultez la page de TPSGC Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du gouvernement du Canada ou écrivez à l'une des adresses suivantes :
  
  copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca
  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  Éditions et Services de dépôt
  350, rue Albert, 4e étage
  Ottawa (Ontario)
  Canada
  K1A 0S5

Reproduction des symboles gouvernementaux

• Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole "Canada", les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes en vue d'obtenir cette autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être adressées à :
  
  information@fip-pcim.gc.ca
  Programme de coordination de l'image de marque
  Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  300, avenue Laurier Ouest
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0R5

Documents provenant de tiers

• Pour obtenir de l'information sur la propriété et les restrictions des droits d'auteur concernant la reproduction de documents de ce site, veuillez communiquer avec :
  
  webmaster-webmestre@tribunal.gc.ca
  Tribunal de la concurrence
  90, rue Sparks, bureau 600
  Ottawa (Ontario)
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Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont le Tribunal de la concurrence applique la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral, n'hésitez pas à vous adresser au coordonnateur de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : tribunal@ct-tc.gc.ca.
Si notre réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à l'adresse : info@privcom.gc.ca, par téléphone au 1-800-282-1376 ou en visitant son site web à l'adresse : http://www.privcom.gc.ca