Rapports ministériels

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada a regroupé la prestation des services d'appui à onze tribunaux administratifs - y compris le Greffe du Tribunal de la concurrence - au sein d'une seule organisation, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Les rapports suivant du Greffe du Tribunal de la concurrence précèdent l’entrée en vigueur du SCDATA. Veuillez consulter le site internet du SCDATA pour tous les rapports futurs.

Avant l’entrée en vigueur du SCDATA, le Greffe du Tribunal de la concurrence était désigné comme ministère pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques et le ministre de l'Industrie était désigné comme ministre et le registraire du Tribunal de la concurrence, comme administrateur général.

Les rapports ministériels sont composés des éléments suivants:

• (RPP) Rapports sur les plans et priorités
  
  
• État prospectif des opérations (Information supplémentaire au RPP)
  
  
• (RMR) Rapports ministériels sur le rendement
  
  
• (EFA) États financiers annuels
  
  
• (RFT) Rapports financiers trimestriels
  
  
• (ACB) Audit des contrôles de base