Avis publiés

Le registraire du Tribunal de la concurrence fait paraître un avis dans la Gazette du Canada et dans des quotidiens désignés dès le dépôt de l'avis de demande prévu à la Partie VIII de la Loi sur la concurrence.

Cet avis informe le public qu'une demande d'ordonnance a été soumise au Tribunal. L'avis précise le nom de chaque défendeur, le détail de l'ordonnance réclamée et la date limite du dépôt de la requête en autorisation d'intervention.

Avis légaux

LOI SUR LA CONCURRENCE

Prenez avis que, le 4 mai 2026, la commissaire de la concurrence a déposé une demande au titre de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, auprès de la soussignée au Tribunal de la concurrence, concernant l’acquisition proposée de Plains Midstream Canada ULC par Keyera Corp. auprès de Plains Midstream Luxembourg S.A.R.L. (le « projet de fusion »).

Les détails des ordonnances sollicitées sont les suivants :

  • une ordonnance enjoignant à Plains Midstream Canada ULC, à Plains Midstream Luxembourg S.A.R.L. et à Keyera Corp. de ne pas donner suite au projet de fusion;
  • à défaut, une ordonnance enjoignant à Keyera Corp. de ne pas donner suite à l’acquisition de l’entreprise de fractionnement et de stockage de Plains Midstream Canada ULC aux installations de Plains Fort Saskatchewan, ainsi qu’à l’acquisition de toutes les infrastructures connexes nécessaires au maintien du niveau de concurrence qui aurait prévalu, n’eût été le projet de fusion;
  • une ordonnance exigeant que Plains Midstream Canada ULC, Plains Midstream Luxembourg S.A.R.L., Plains All American Pipeline, L.P. et Keyera Corp. assument les dépens de la présente procédure;
  • toute autre mesure de redressement que la commissaire pourrait demander et que le Tribunal pourrait juger indiquée.

Prenez avis que toute requête pour autorisation d’intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du greffe au plus tard le 29 juin 2026.

L’avis de demande peut être examiné au greffe du Tribunal. Il est possible d’en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal de la concurrence. Toute demande de renseignement concernant la présente demande doit être adressée à la soussignée, soit par écrit au Tribunal de la concurrence, 17e étage, 333, rue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, soit par courriel au tribunal@ct-tc.gc.ca, soit par téléphone en composant le 613-941-2440.

Le 16 mai 2026

Sarah Sharp-Smith
Agente principale du Greffe