Foire aux questions

sur Dépôt-É

Qu'est-ce que Dépôt-É?
Dépôt-É est une application sécurisée utilisée exclusivement par les parties d'une instance pour soumettre et récupérer par voie électronique des documents publics et confidentiels liés aux affaires du Tribunal de la concurrence.

Pourquoi devrais-je utiliser Dépôt-É?
Parce que Dépôt-É garantit la protection, la sécurité et le traitement minutieux des communications et des données échangées avec nous (renseignements personnels et opérationnels), pendant le transfert entre votre ordinateur et notre serveur.
Dépôt-É utilise des techniques et des mécanismes de sécurité conformes aux normes de l'industrie telles que le protocole SSL et le chiffrement afin d'obtenir ce niveau élevé de sécurité.

De plus, l'application Dépôt-É du Tribunal de la concurrence a été certifiée et accréditée pour stocker, traiter et transmettre des renseignements confidentiels, y compris des renseignements classés "Protégé B".

Les renseignements classés Protégé B sont des renseignements dont l'atteinte à l'intégrité risquerait de causer un préjudice à des intérêts autres que nationaux; ils doivent quand même être protégés, parce que leur divulgation risquerait de porter préjudice à des intérêts privés ou non reliés à l'intérêt national.
Les renseignements classés Protégé B comprennent de l'information qui, si elle est divulguée, risquerait d'entacher la réputation d'une personne, de compromettre l'intégrité des renseignements personnels ou de causer la perte d'un avantage concurrentiel.
L'information désignée comme "confidentielle" en vertu d'une ordonnance de confidentialité du tribunal est généralement considérée comme étant classée "Protégé B".

Dépôt-É est la meilleure méthode pour envoyer et récupérer des documents avec le Tribunal de la concurrence.

Qu'est-ce que SSL (couche de sockets sécurisés)?
Le protocole SSL est un protocole de chiffrement qui protège les communications sur l'Internet. Il utilise le chiffrement pour s'assurer que les données échangées entre deux ordinateurs ne peuvent être lues ni modifiées d'aucune façon.

Quelles sont les exigences minimales pour avoir accès au site web Dépôt-É?
Les exigences minimales sont les suivantes:
Un ordinateur avec accès à l'Internet.
Un Profil Dépôt-É.

Puis-je utiliser le site web Dépôt-É de n'importe où?
Oui. Une connexion Internet est tout ce dont vous avez besoin.

Ai-je besoin d'un logiciel spécial sur mon ordinateur pour utiliser le site web Dépôt-É?
Non. N'importe quel navigateur est suffisant pour avoir accès au site web Dépôt-É.

Dois-je modifier les paramètres de mon navigateur Internet?
Non. Les paramètres par défaut de votre navigateur sont parfaits.

Quelles étapes dois-je suivre pour commencer à utiliser Dépôt-É?
Étape 1: Obtenir un Profil Dépôt-É(Cliquez ici afin d'en obtenir un.)

Qu'est-ce qu'un Profil Dépôt-É?
Un Profil Dépôt-É est un justificatif unique qui vous permet d'avoir accès à l'application Dépôt-É du Tribunal de la concurrence.

Pourquoi dois-je m'inscrire pour obtenir un Profil Dépôt-É avec le Tribunal de la concurrence?
Le Tribunal de la concurrence doit vérifier et enregistrer les renseignements sur votre entreprise avant de vous accorder l'accès à notre site web protégé et à notre application de dépôt électronique.

Quelle est l'information requise pour enregistrer un Profil Dépôt-É?
Vous devrez fournir les renseignements suivants:
Prénom
Nom de famille
Cabinet d'avocats (optionel)
Site web (optionel)
Adresse courriel
Mot de passe
Question de récupération
Réponse de récupération
Numéro de téléphone
Autre numéro de téléphone (optionel)