Législation

Loi sur la concurrence, (L.R.C. 1985, ch. C-34)

• Partie VII.1 de la Loi sur la concurrence
• Partie VIII de la Loi sur la concurrence

Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985 (2ième supp.), ch. 19

Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141