Législation

• Loi sur la concurrence, (L.R.C. 1985, ch. C-34)
  • Partie VII.1 de la Loi sur la concurrence
  • Partie VIII de la Loi sur la concurrence
• Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985 (2ième supp.), ch. 19
• Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141