Mandat du Comité de liaison entre le Tribunal de la concurrence et le Barreau

1. Le Tribunal de la concurrence (« Tribunal ») a mis sur pied le Comité de liaison entre le Tribunal et le Barreau (le « Comité ») afin d’offrir une tribune de discussion de questions procédurales et de questions connexes qui intéressent et le Tribunal et les représentants du Barreau, afin d’améliorer les processus du Tribunal. Le Comité ne discutera d’aucune question de fond, car le Tribunal pourrait éventuellement en être saisi dans le cadre de litiges.


2. La présidence du Comité sera assurée par le président ou la présidente du Tribunal, tandis que les services de secrétariat seront assurés par le registraire ou une personne qu’il désigne.


3. Le Comité sera composé (i) de membres judiciaires du Tribunal, (ii) de représentants du secrétariat du Tribunal, (iii) de représentants désignés par la Section nationale du droit de la concurrence (« SNDC ») de l’Association du barreau canadien (« ABC »), et (iv) de représentants du Bureau de la concurrence/des Services juridiques du Bureau de la concurrence. Le président ou la présidente conserve le pouvoir d’inviter des représentants supplémentaires à assister aux réunions du Comité.


4. Chaque année, au mois d’octobre, la SNDC et le Bureau de la concurrence désigneront par écrit à l’intention du Tribunal leurs représentants respectifs pour la période de 12 mois qui suit.


5. Le Comité se réunira normalement deux fois par année et tentera de coordonner le calendrier de ses réunions avec les Conférences du printemps et de l’automne de l’ABC en droit de la concurrence.


6. Le président ou la présidente dressera l’ordre du jour de chaque réunion et le distribuera à tous les membres du Comité avant la tenue de la réunion. Les membres du Comité pourront proposer d’ajouter des points supplémentaires à l’ordre du jour.


7. Le Tribunal dressera le procès-verbal de chaque réunion du Comité et distribuera ensuite un projet de procès-verbal à tous les participants afin d’obtenir leurs commentaires. La version définitive du procès-verbal des réunions du Comité sera par la suite envoyée à tous les participants et sera affichée sur le site Web du Tribunal. Les procès-verbaux des réunions du Comité seront publics à moins qu’une demande spécifique de confidentialité ne soit présentée par un participant aux réunions du Comité.