Membres
Nominations des membres
Le gouverneur en conseil nomme les juges sur la recommandation du ministre de la Justice parmi les juges de la Cour fédérale. Les autres membres sont nommés sur la recommandation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, et ils apportent au Tribunal les compétences qu'ils ont acquises dans différents domaines, dont l'économie, les affaires, les finances, la comptabilité ou le marketing. Les membres non-juge sont nommés à temps partiel.
Les mandats sont d'une durée déterminée d'au plus sept ans et peuvent être renouvelés. Le gouverneur en conseil désigne l'un des juges à titre de président du Tribunal.
Le rôle du président
Le président dirige les travaux du Tribunal et, plus particulièrement, il répartit le travail entre les membres. Le Tribunal doit entendre les demandes pour ordonnance sous la Partie VIII de la Loi sur la concurrence (Affaires susceptibles d'examen par le Tribunal) en formation de trois à cinq membres. Un juge doit présider l'audience et la formation comprend au moins un membre non-juge.
Monsieur le juge Andrew D. Little de la Cour fédérale est le président du Tribunal de la concurrence.
Membres judiciaires
M. le juge Andrew D. Little (Président)
Nommé le 5 novembre 2020 jusqu’au 4 novembre 2027
Nommé Président le 30 avril 2022 jusqu’au 4 novembre 2027
Andrew D. Little a été nommé président du Tribunal de la concurrence pour un mandat qui a débuté le 30 avril 2022. Il a été nommé au Tribunal le 5 novembre 2020 et à la Cour fédérale le 28 avril 2020.
Au cours de sa carrière d’avocat, le juge Little a exercé le droit au sein de cabinets d’avocats à Toronto et, pendant plus d’une décennie, à Calgary. Il a agi comme conseil dans le cadre de divers litiges, dossiers réglementaires et arbitrage. De 2013 à 2015, il a été détaché auprès du ministère de la Justice, où il a occupé le poste d’avocat général au Bureau de la concurrence.
Le juge Little possède une expertise en matière de droit de la concurrence qui inclut le marketing, la publicité et l’indication des prix en ligne, l’abus de position dominante (monopoles), les fusions et d’autres questions relevant de la Loi sur la concurrence et des lois connexes. Il a compté parmi ses clients du secteur privé des parties faisant l’objet d’une enquête, des entreprises cherchant à obtenir des conseils en matière de conformité, des sociétés procédant à des fusions et des plaignants auprès du Bureau de la concurrence.
Le juge Little a représenté le commissaire de la concurrence et des parties privées dans le cadre de procédures devant le Tribunal de la concurrence. Parallèlement à sa pratique du droit, il a fréquemment donné des conférences, rédigé des textes et présenté des exposés sur le droit de la concurrence et les questions relatives à l’antitrust, le droit administratif, les contrats, l’arbitrage et les évolutions du droit issues des cours d’appel.
Le juge Little est diplômé de l’Université Queen’s, de la Dalhousie Law School et du Balliol College d’Oxford. Il a été auxiliaire juridique auprès de madame la juge Claire L’Heureux-Dubé à la Cour suprême du Canada en 1990-1991.
M. le juge Denis Gascon
Nommé Président le 30 avril 2015 jusqu'au 29 avril 2022
Renommé en tant que membre le 30 avril 2022 jusqu’au 29 avril 2029
L'honorable Denis Gascon a été nommé juge de la Cour fédérale le 26 février 2015. Avant de se joindre à la Cour fédérale, Monsieur le juge Gascon était associé chez Norton Rose Fulbright Canada à Montréal, où il dirigeait l’équipe Droit antitrust et droit de la concurrence du cabinet au Canada. Il faisait également fait partie du groupe de leadership mondial de Norton Rose Fulbright en matière de droit antitrust et de droit de la concurrence.
Monsieur le juge Gascon a pratiqué en droit de la concurrence et en droit du commerce international pendant 25 ans au sein du cabinet Ogilvy Renault (maintenant Norton Rose Fulbright Canada), après avoir été reçu au Barreau du Québec en 1989. Au cours des années, il a conseillé des compagnies canadiennes et internationales sur tous les aspects du droit de la concurrence et du droit du commerce international, notamment dans le cadre d’opérations de fusion canadiennes et multinationales, d’affaires liées à des cartels et à des complots, de stratégies de distributions et de pratiques en matière de fixation des prix, de programmes de conformité et de recours commerciaux. Il a fréquemment représenté des clients devant le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence, de même que dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
M. le juge Gascon a fait partie de la direction de la Section du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien pendant de nombreuses années et a agi à titre de président de la section en 2013-2014. Il a été membre de l'Association du Barreau canadien, de l'Association internationale du barreau et du American Bar Association. Tout au long de sa carrière, M. le juge Gascon a été reconnu comme l’un des avocats de premier plan du Canada en droit de la concurrence et en droit du commerce international, notamment dans le répertoire juridique canadien Lexpert et dans Best Lawyers in Canada, de même que dans diverses publications internationales, comme Chambers Global, Global Competition Review, Legal Media Group et PLC Cross-border Competition Law Handbook. Il a en outre signé et coécrit de nombreux articles et ouvrages en plus de prononcer fréquemment des conférences dans les domaines du droit de la concurrence et du droit du commerce international.
M. le juge Gascon a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal en 1988. Il est également titulaire d’un baccalauréat et d’un diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en économie.
M. le juge Paul S. Crampton
Nommé le 19 mars 2010 jusqu'au 18 mars 2015
Nommé le 30 avril 2015 jusqu'au 29 avril 2022
Renommé le 30 avril 2022 jusqu’au 29 avril 2029
Paul S. Crampton a été nommé au Tribunal de la concurrence le 19 mars 2010 et à la Cour fédérale le 26 novembre 2009. Avant sa nomination à la Cour fédérale, il a été associé au sein du groupe du droit de la concurrence du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt LLP, à Toronto, au Canada, de 2004 à 2009.
Monsieur le juge Crampton a été le chef de la sensibilisation dans la Division de la concurrence de l'OCDE de 2002 à 2004. À ce titre, il avait la responsabilité de superviser les travaux de l'OCDE dans le domaine de la concurrence touchant les pays en développement et en transition. De 1992 à 2002, il a été associé au sein du groupe du droit de la concurrence du cabinet Davies, Ward, Phillips and Vineberg, LLP.
Il a été président du Groupe de travail sur le droit et la politique de la concurrence de la Chambre de commerce du Canada; membre du Groupe de travail sur le rapprochement international des lois sur la concurrence de la Chambre de commerce internationale; membre du Groupe de travail sur les principes de la concurrence du Conseil de coopération économique du Pacifique; président de comités de la Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien et de la Section of International Law and Practice de l'American Bar Association.
Le juge Crampton est également l'auteur de l'ouvrage intitulé Mergers and the Competition Act, un ouvrage de référence portant sur les dispositions relatives aux fusionnements dans la Loi sur la concurrence, et de plusieurs articles publiés dans des revues nationales et étrangères. Monsieur le juge Crampton a prononcé de nombreuses allocutions sur le droit de la concurrence dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, des pays de la côte du Pacifique et de l'Europe.
Entre 1987 et 1991, il a occupé différents postes au sein du Bureau de la concurrence, exerçant notamment les fonctions de conseiller spécial du Commissaire de la concurrence (autrefois, le Directeur des enquêtes et recherches). À titre de conseiller spécial, il a été le rédacteur principal de Fusionnements – Lignes directrices pour l'application de la Loi publié par le Bureau en 1991, et il a participé à l'élaboration d'autres énoncés de politique du Bureau, par exemple Discrimination par les prix – Lignes directrices pour l'application de la Loi et Prix d'éviction – Lignes directrices pour l'application de la Loi.
Il a coordonné le cours de droit de la concurrence dans le cadre du programme de maîtrise en commerce international et droit de la concurrence de l'Université York (1997-1998), et il a été chargé de cours principal des cours sur le droit de la concurrence à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa (1988-1990), et à la faculté de droit de l'Université de Toronto (1992).
Mme la juge Jocelyne Gagné
Nommée le 21 décembre 2016 jusqu'au 20 décembre 2023
Renommé le 21 décembre 2023 jusqu’au 20 décembre 2030
La juge Gagné a fait des études en Économie à l’Université du Québec à Montréal, puis en droit à l’Université de Montréal où elle a obtenu un baccalauréat en 1989. Admise au Barreau du Québec en 1990, elle a pratiqué en litige civil et commercial pendant 22 ans, d’abord au sein du cabinet Desjardins Ducharme puis, à compter de 2007, au cabinet Lavery, deBilly.
Depuis sa nomination à la Cour fédérale le 31 mai 2012, elle a été nommée juge à la Cour d’appel de la Cour martiale en 2013, membre du Comité d’enquête sur les juges militaires en 2015 et membre judiciaire du Tribunal de la concurrence en 2016.
Membres à temps partiel
M. Wiktor Askanas
Nommé le 14 juillet 2017 jusqu'au 13 juillet 2018
Nommé le 15 avril 2019 jusqu’au 14 avril 2026.
M. Wiktor Askanas est actuellement professeur émérite à la Faculté d’administration des affaires de l’Université du Nouveau-Brunswick (UNB). Il possède le titre de chercheur invité principal à l’Académie Kozminski de Varsovie en Pologne. Au fil des ans, M. Askanas a servi la communauté universitaire à divers titres, notamment en qualité de doyen par intérim de la Faculté d’administration des affaires, de doyen et chef de la direction de l’International Management Center de Budapest, en Hongrie, et de doyen fondateur de la Yorkville University School of Business. Il a également présidé le conseil d’administration de l’Investment Management Center de Fredericton et le conseil d’administration de la Polish Life Insurance Company. M. Askanas a reçu de nombreux prix tout au long de sa carrière, dont le prix Allan B. Stuart d’excellence en enseignement, la bourse d’enseignement 3M et, en 2003, le prix du professeur de gestion du National Post. Il est décoré de la Croix de Chevalier de l’Ordre du Mérite et de la Croix de l’Officier de l’Ordre du Mérite du gouvernement de la Pologne. M. Askanas a été nommé membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence en février 2007 pour un mandat de sept ans, et a été nommé à nouveau en mai 2014 pour un mandat de trois ans et en juillet 2017 pour un mandat d’un an.
Dr. Askanas a été renommé comme membre non judiciaire du Tribunal pour un mandat de sept ans, à compter du 15 avril 2019.
Mme Binah Nathan
Nommée le 15 avril 2019 jusqu’au 14 avril 2026
Mme Binah Nathan est une administratrice de sociétés chevronnée et compétente. Elle est une ancienne professionnelle de haut niveau dans les marchés financiers et compte plus de 25 années d’expérience dans le secteur des services financiers. Elle possède notamment une expertise en finances et en fusions et acquisitions. Mme Nathan détient le titre IAS.A attribué par l’Institut des administrateurs de sociétés, en partenariat avec la Rotman School of Management de l’Université de Toronto. De plus, elle est analyste financière agréée (CFA) et est titulaire d’un MBA de l’Université de Windsor et d’un baccalauréat ès sciences (avec distinction) en biochimie de l’Université McMaster. Au cours de sa carrière, Mme Nathan a reçu de nombreux prix, dont le prix Return to Bay Street de Women in Capital Markets, le prix Or de CSI et la bourse d’études du Gouverneur général de l’Université McMaster. Mme Nathan est présentement membre du conseil d’administration de Pro-Demnity Insurance Company et siège à son comité des finances et de la vérification.
Mme Nathan a été nommée comme membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence pour un mandat de sept ans, à compter du 15 avril 2019.
M. Stephen Law
Nommée le 15 avril 2019 jusqu’au 14 avril 2026
Stephen Law a obtenu son doctorat en économie de l’Université de Toronto en 1997. Il a occupé des postes de professeur à l’Université du Nouveau-Brunswick et à l’Université Ryerson et est actuellement professeur d’économie à l’Université Mount Allison où il donne des cours en organisation industrielle, en droit et économie, en commerce international et en économie de la santé. Il a publié des articles de recherche dans des revues telles que la Revue canadienne d’économique/ Canadian Journal of Economics, Applied Economics et la Review of Industrial Organization sur un large éventail de sujets, notamment l’économie de la réglementation, les droits de propriété intellectuelle et la politique de la concurrence, le comportement des pharmaciens, les listes de médicaments assurés, l’analyse des options réelles dans le secteur ferroviaire, les indices des prix des nutriments et la fiscalité alimentaire, ainsi que l’économie des télécommunications et du secteur de la rediffusion. Ses intérêts de recherche portent sur la microéconomie appliquée, en particulier l’étude des politiques réglementaires.
M. Law a été nommé comme membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence pour un mandat de sept ans, à compter du 15 avril 2019.
M. Ted Horbulyk
Nommée le 15 avril 2019 jusqu’au 14 avril 2026
Ted Horbulyk est professeur agrégé émérite d’économie à l’Université de Calgary. Il est titulaire d’un doctorat en économie de l’Université Queen’s de Kingston, avec spécialisation en finances publiques et en organisation industrielle. Il a été corédacteur en chef de la Revue canadienne d’économie rurale / Canadian Journal of Agricultural Economics, et il a été professeur invité dans des universités en Australie, au Salvador, en Norvège et ailleurs au Canada. M. Horbulyk a été président du conseil d’administration de l’University Academic Pension Plan de l’Alberta et a joué un rôle consultatif auprès de gouvernements au Canada et à l’étranger. De 2015 à 2018, M. Horbulyk a dirigé le groupe de recherche en économie de l’International Water Management Institute (IWMI) au Sri Lanka. Il est maintenant consultant à temps partiel sur des questions de développement économique et de politiques.
M. Horbulyk a été nommé membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence pour un mandat de sept ans, à compter du 15 avril 2019.
Mme Ramaz Samrout
Mme Ramaz Samrout possède plus de 19 années d’expérience, tant au sein du secteur public que du secteur privé, dans l'application des méthodes, des politiques et des analyses économiques réglementaires.
Elle possède un haut niveau d'expertise dans les domaines de la réglementation appliquée et de la micro-économie, des coûts et de la rentabilité, des méthodes de tarification des services concurrentiels et non concurrentiels et de l'optimisation de la chaîne d'approvisionnement. Mme Samrout est actuellement l'associée directrice de la société d'experts-conseils REIM Strategies. Dans le cadre de ses fonctions antérieures à titre de directrice de l'économie de la réglementation à la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, elle a géré les répercussions financières sur les coûts et la rentabilité, ainsi que toutes les exigences réglementaires de la Loi sur les transports au Canada, des règlements et des politiques gouvernementales. Elle a reçu des prix pour son influence sur les changements apportés aux règlements et aux politiques du gouvernement fédéral dans le secteur ferroviaire canadien.
Mme Samrout est titulaire d'un baccalauréat en économie de l'Université Dalhousie et d'une maîtrise en économie de l'Université Carleton.
Mme Samrout a été nommée membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence le 2 juin 2019 pour un mandat de sept ans.
Responsabilités des membres non juge
- À titre de membre du Tribunal, examine des soumissions et des rapports et participe aux audiences devant le Tribunal (écoute les dépositions et les arguments présentés, examine les faits et les témoignages d’experts, pose des questions et demande des précisions au sujet des arguments des avocats conseils et des experts);
- Participe aux délibérations, analyse des éléments de preuve et des arguments et se prononce au sujet des causes entendues en vertu de la Partie VIII de la Loi sur la concurrence en démontrant un jugement indépendant et impartial fondé sur la preuve;
- Rédige les décisions du Tribunal avec les autres membres, en veillant à ce que les décisions rendent compte d’une analyse économique, commerciale et financière adéquate;
- Respecte le Code de conduite ainsi que le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après mandat dans le cadre des audiences quasi judiciaires;
- Perfectionne et tient à jour ses connaissances professionnelles en ce qui concerne la théorie économique et commerciale dans son domaine, la recherche, les tendances à l’échelle nationale et internationale ainsi que la jurisprudence connexe;
- Garde ses connaissances professionnelles à jour en ce qui concerne la théorie dans son domaine, la recherche, les tendances à l’échelle nationale et internationale et la jurisprudence connexe;
- Assiste à la réunion annuelle des membres du Tribunal et aux conférences professionnelles, lit les décisions du Tribunal lors de leur distribution, respecte les règles du Tribunal, et évite les conflits d’intérêts.
Exigences pour membres non juge à temps partiel
Études et expérience
- Diplôme d’études supérieures au niveau de la maîtrise ou d’un doctorat en affaires, en commerce ou en finances, ou détenir une désignation professionnelle tel que comptable agréé; ou
- Diplôme d’études supérieures au niveau de la maîtrise ou d’un doctorat en science économique avec spécialisation en économie d’organisation industrielle pour les postes d’économiste; et
- Expérience de pointe au sein du secteur privé ou du secteur public ou expérience universitaire directement liée à l’économie de l’organisation industrielle, aux affaires, au commerce, aux finances ou à la comptabilité; et
- Expérience de l’examen et de l’analyse de la jurisprudence, d’arguments juridiques et économiques, d’études sur l’industrie et de témoignages d’experts, et expérience de l’application d’éléments de preuve d’ordre économique et d’éléments de preuve produits par des experts d’autres domaines en vue de déterminer le bien fondé des causes dans le contexte des dispositions législatives sur la concurrence.
Connaissances, compétences et capacités
- Connaissance à jour de l’économie et du marché canadien, de l’environnement concurrentiel canadien sur la scène commerciale et économique, de l’historique, du contenu et de l’intention de la Loi sur la concurrence ainsi que de la jurisprudence connexe, de même que des accords commerciaux nationaux et internationaux, des pratiques commerciales et des décisions connexes rendues par les tribunaux;
- Compétences accrues en analyse pour analyser des documents économiques et juridiques volumineux, longs et complexes, examiner et analyser des faits et des arguments juridiques concernant des dispositions législatives en matière de concurrence et des pratiques commerciales complexes, et mettre en application la loi, la jurisprudence et les précédents en vue de régler de nouvelles situations ou des causes;
- Excellente aptitude en communication orale pour poser des questions aux avocats et aux témoins en vue de déterminer la validité de divers arguments ou éléments de preuve, et déterminer le bien fondé des requêtes présentées avec les autres membres du Tribunal, lesquels ont différents antécédents professionnels;
- Excellente habileté en rédaction pour participer à la rédaction des motifs des décisions du Tribunal et des opinions dissidentes.
Exigences linguistiques
- Français ou anglais
- La compétence dans l’usage des deux langues officielles est un atout.
Qualités personnelles
- Intégrité et normes d’éthiques élevées
- Jugement sûr
- Excellentes aptitudes en relations interpersonnelles
- Respect, équité et impartialité
- Tact et discrétion
Conditions d’emploi
- Être prêt à s’engager à agir à titre de membre du Tribunal, « au besoin », pour la durée du terme;
- Disposé à voyager à travers le Canada;
- Flexible de voyager pour des périodes prolongées; et
- Disposé et être en mesure de s’adapter à un horaire incertain ou changeant, souvent sans préavis.
Membres judiciaires actuels et anciens
Membres judiciaires actuels et anciens| Membre | Date de nomination | Date d'expiration |
|---|---|---|
| Juge Andrew D. Little | 5 novembre 2020 en tant que Membre 30 avril 2022 en tant que Président |
4 novembre 2027 4 novembre 2027 |
| Juge en chef adjointe Jocelyne Gagné | 21 décembre 2016 en tant que Membre 21 décembre 2023 en tant que Membre |
20 décembre 2023 – terme expiré 20 décembre 2030 |
| Juge Denis Gascon | 30 avril 2015 en tant que Membre 30 avril 2015 en tant que Président 30 avril 2022 en tant que Membre |
29 avril 2022 – terme expiré 29 avril 2022 – terme expiré 29 avril 2029 |
| Juge en chef Paul S. Crampton | 19 mars 2010 en tant que Membre 30 avril 2015 en tant que Membre 30 avril 2022 en tant que Membre |
18 mars 2015 – terme expiré 29 avril 2022 – terme expiré 29 avril 2029 |
| Membre | Date de nomination | Date d'expiration |
|---|---|---|
| Juge Elizabeth Walker | 28 septembre 2023 en tant que Membre | 27 septembre 2030 à C.A.F. |
| Juge Michael L. Phelan | 24 juin 2005 en tant que Membre 21 décembre 2016 en tant que Membre |
23 juin 2012 – terme expiré May 31, 2022 – à la retraite |
| Juge Robert L. Barnes | 30 avril 2015 en tant que Membre | 29 avril 2021 – terme expiré |
| Juge Donald J. Rennie | 3 mai 2012 en tant que Membre 31 mai 2012 en tant que Président |
27 février 2015 – à C.A.F (continue à agir informellement en tant que Président jusqu’à la nomination du nouveau Président) |
| Juge André F.J. Scott | 29 septembre 2011 en tant que Membre | 31 janvier 2014 – à C.A.F. |
| Juge Edmond P. Blanchard | 29 octobre 2002 en tant que Membre Renommé en tant que Membre le 26 novembre 2009 |
28 octobre 2009 – terme expiré 25 novembre 2012 – terme expiré |
| Juge Johanne Gauthier | 26 novembre 2009 en tant que Membre | 21 octobre 2011 – à C.A.F. |
| Juge Robert M. Mainville | 26 novembre 2009 en tant que Membre | 18 juin 2010 – à C.A.F |
| Juge Eleanor R. Dawson | 26 février 2002 en tant que Membre Renommée en tant que Membre le 19 juin 2009 |
25 février 2009 – terme expiré 28 décembre 2009 – à C.A.F. |
| Juge Sandra J. Simpson | 10 juin 1993 en tant que Membre Renommée en tant que Membre le 10 juin 2000 18 juin 2003 en tant que Président Renommée en tant que Membre le 10 juin 2007 Renommée en tant que Président le 10 juin 2007 |
9 juin 2014 en tant que Membre – terme expiré 9 juin 2012 en tant que Président – terme expiré |
| Juge François Lemieux | 26 février 2002 en tant que Membre | 25 février 2009 – à la retraite |
| Juge Pierre Blais | 29 octobre 2002 en tant que Membre | 20 février 2008 – à C.A.F. |
| Juge William P. McKeown | 1er avril 1993 en tant que Président Renommé en tant que Président le 28 mars 2000 |
1er septembre 2002 – à la retraite |
| Juge Allan Lutfy | 8 juin 1999 en tant que Membre | 19 septembre 2001 – à Juge en chef |
| Juge Marc Nadon | 16 décembre 1998 en tant que Membre | 14 décembre 2001 – à C.A.F. |
| Juge Marshall E. Rothstein | 28 mai 1993 en tant que Membre | 22 janvier 1999 – à C.A.F. |
| Juge Marc Noël | 28 mai 1993 en tant que Membre | 25 juin 1998 – à C.A.F. |
| Juge Barbara Reed | 30 juin 1986 en tant que Président | 19 octobre 1992 – a démissionné |
| Juge Leonard Martin | 30 juin 1986 en tant que Membre | 24 octobre 1991 – a démissionné |
| Juge Barry L. Strayer | 30 juin 1986 en tant que Membre | 23 avril 1993 – a démissionné |
| Juge Max M. Teitelbaum | 30 juin 1986 en tant que Membre | 15 avril 1993 – a démissionné |
Membres non juge actuels et anciens
Membres non juge actuels et anciens| Membre | Date de nomination | Date d'expiration |
|---|---|---|
| Samrout, Ramaz | 2 juin 2019 | 1er juin 2026 |
| Askanas, Dr. Wiktor | 9 février 2007 Renommé le 9 mai 2014 Renommé le 14 juillet 2017 Renommé le 15 avril 2019 |
8 février 2014 – terme expiré 8 mai 2017 – terme expiré 13 juillet 2018 – terme expiré 14 avril 2026 |
| Nathan, Binah | 15 avril 2019 | 14 avril 2026 |
| Law, Dr. Stephen | 15 avril 2019 | 14 avril 2026 |
| Horbulyk, Dr. Ted | 15 avril 2019 | 14 avril 2026 |
| Membre | Date de nomination | Date d'expiration | McFetridge, Dr. Donald G. | 21 juin 2012 Renommé le 21 juin 2019 |
20 juin 2019 – terme expiré 20 mai 2020 - a démissionné |
|---|---|---|
| Schwartz, L.P. | 14 septembre 1998 Renommé le 5 février 2015 |
31 décembre 2018 – a démissionné 13 septembre 2003 – terme expiré |
| Montgomery, K.C. | 5 novembre 2009 | 4 novembre 2016 – terme expiré |
| Luongo, E.R. | 4 août 2009 | 3 août 2016 – terme expiré |
| Goluch, R.Z. | 4 août 2009 | 3 août 2016 – terme expiré |
| Tannis, R.G. | 4 août 2009 | 3 août 2016 – terme expiré |
| Lanctôt, H. | 5 mars 2007 | 4 mars 2013 – terme expiré |
| Gervais, P. A. | 30 avril 2007 | 29 avril 2009 – terme expiré |
| Riedle, L. | 16 juillet 2002 Renommé le 29 septembre 2005 |
28 septembre 2008 – terme expiré |
| Jones, F.D | 16 juillet 2002 | 15 juillet 2007 – terme expiré |
| Csorgo, L1 | 20 décembre 2004 | 21 juin 2007 – a démissionné |
| Bolton, L.R. | 1er octobre 1996 Renommé le 1er octobre 2001 |
30 septembre 2006 – terme expiré |
| Gervason, P. | 24 janvier 2003 | 23 janvier 2006 – terme expiré |
| Solursh, G. | 16 mai 2000 Renommé le 16 mai 2002 |
15 mai 2004 – terme expiré |
| Reny, A.L | 16 mai 2000 Renommé le 16 mai 2002 |
15 mai 2004 – terme expiré |
| Roy, V. | 20 juin 2000 | 19 juin 2002 – terme expiré |
| Lloyd, C. | 13 juin 1995 Renommé le 13 juin 2000 |
6 janvier 2002 – a démissionné |
| Côté, A. | 11 mars 1993 | 10 mars 2000 – terme expiré |
| Mathieu, G. | 21 mai 1992 | 20 mai 1997 – terme expiré |
| Smith, L.J. | 21 mai 1992 | 20 mai 1997 – terme expiré |
| Roseman, Dr. F. | 4 août 1986 Renommé le 12 novembre 1986 Renommé le 13 février 1987 Renommé le 12 mai 1987 Renommé le 12 mai 1994 |
11 mai 1997 – terme expiré |
| Clarke, V.L. | 31 janvier 1990 | 30 janvier 1995 – terme expiré |
| Sarrazin, M.-H. | 28 septembre 1987 | 27 septembre 1992 – terme expiré |
| Trebilcock, M. | 28 septembre 1987 | 6 janvier 1989 – a démissionné |
1Économiste à temps plein.