Membres


Nominations des membres

Le gouverneur en conseil nomme les juges sur la recommandation du ministre de la Justice parmi les juges de la Cour fédérale. Les autres membres sont nommés sur la recommandation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, et ils apportent au Tribunal les compétences qu'ils ont acquises dans différents domaines, dont l'économie, les affaires, les finances, la comptabilité ou le marketing. Les membres non-juge sont nommés à temps partiel.

Les mandats sont d'une durée déterminée d'au plus sept ans et peuvent être renouvelés. Le gouverneur en conseil désigne l'un des juges à titre de président du Tribunal.

Le rôle du président

Le président dirige les travaux du Tribunal et, plus particulièrement, il répartit le travail entre les membres. Le Tribunal doit entendre les demandes pour ordonnance sous la Partie VIII de la Loi sur la concurrence (Affaires susceptibles d'examen par le Tribunal) en formation de trois à cinq membres. Un juge doit présider l'audience et la formation comprend au moins un membre non-juge.

Monsieur le juge Denis Gascon de la Cour fédérale est le président du Tribunal de la concurrence.

Membres judiciaires


M. le juge Denis Gascon (Président)
Photo: M. le juge Denis Gascon (Président)

Nommé Président le 30 avril 2015 jusqu'au 29 avril 2022.

L'honorable Denis Gascon a été nommé juge de la Cour fédérale le 26 février 2015. Avant de se joindre à la Cour fédérale, Monsieur le juge Gascon était associé chez Norton Rose Fulbright Canada à Montréal, où il dirigeait l’équipe Droit antitrust et droit de la concurrence du cabinet au Canada. Il faisait également fait partie du groupe de leadership mondial de Norton Rose Fulbright en matière de droit antitrust et de droit de la concurrence.

Monsieur le juge Gascon a pratiqué en droit de la concurrence et en droit du commerce international pendant 25 ans au sein du cabinet Ogilvy Renault (maintenant Norton Rose Fulbright Canada), après avoir été reçu au Barreau du Québec en 1989. Au cours des années, il a conseillé des compagnies canadiennes et internationales sur tous les aspects du droit de la concurrence et du droit du commerce international, notamment dans le cadre d’opérations de fusion canadiennes et multinationales, d’affaires liées à des cartels et à des complots, de stratégies de distributions et de pratiques en matière de fixation des prix, de programmes de conformité et de recours commerciaux. Il a fréquemment représenté des clients devant le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence, de même que dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

M. le juge Gascon a fait partie de la direction de la Section du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien pendant de nombreuses années et a agi à titre de président de la section en 2013-2014. Il a été membre de l'Association du Barreau canadien, de l'Association internationale du barreau et du American Bar Association. Tout au long de sa carrière, M. le juge Gascon a été reconnu comme l’un des avocats de premier plan du Canada en droit de la concurrence et en droit du commerce international, notamment dans le répertoire juridique canadien Lexpert et dans Best Lawyers in Canada, de même que dans diverses publications internationales, comme Chambers Global, Global Competition Review, Legal Media Group et PLC Cross-border Competition Law Handbook. Il a en outre signé et coécrit de nombreux articles et ouvrages en plus de prononcer fréquemment des conférences dans les domaines du droit de la concurrence et du droit du commerce international.

M. le juge Gascon a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal en 1988. Il est également titulaire d’un baccalauréat et d’un diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en économie.

M. le juge Paul S. Crampton
Photo: M. le juge Paul S. Crampton

Nommé le 19 mars 2010 jusqu'au 18 mars 2015.
Nommé le 30 avril 2015 jusqu'au 29 avril 2022.

Paul S. Crampton a été nommé au Tribunal de la concurrence le 19 mars 2010 et à la Cour fédérale le 26 novembre 2009. Avant sa nomination à la Cour fédérale, il a été associé au sein du groupe du droit de la concurrence du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt LLP, à Toronto, au Canada, de 2004 à 2009.

Monsieur le juge Crampton a été le chef de la sensibilisation dans la Division de la concurrence de l'OCDE de 2002 à 2004. À ce titre, il avait la responsabilité de superviser les travaux de l'OCDE dans le domaine de la concurrence touchant les pays en développement et en transition. De 1992 à 2002, il a été associé au sein du groupe du droit de la concurrence du cabinet Davies, Ward, Phillips and Vineberg, LLP.

Il a été président du Groupe de travail sur le droit et la politique de la concurrence de la Chambre de commerce du Canada; membre du Groupe de travail sur le rapprochement international des lois sur la concurrence de la Chambre de commerce internationale; membre du Groupe de travail sur les principes de la concurrence du Conseil de coopération économique du Pacifique; président de comités de la Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien et de la Section of International Law and Practice de l'American Bar Association.

Le juge Crampton est également l'auteur de l'ouvrage intitulé Mergers and the Competition Act, un ouvrage de référence portant sur les dispositions relatives aux fusionnements dans la Loi sur la concurrence, et de plusieurs articles publiés dans des revues nationales et étrangères. Monsieur le juge Crampton a prononcé de nombreuses allocutions sur le droit de la concurrence dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, des pays de la côte du Pacifique et de l'Europe.

Entre 1987 et 1991, il a occupé différents postes au sein du Bureau de la concurrence, exerçant notamment les fonctions de conseiller spécial du Commissaire de la concurrence (autrefois, le Directeur des enquêtes et recherches). À titre de conseiller spécial, il a été le rédacteur principal de Fusionnements – Lignes directrices pour l'application de la Loi publié par le Bureau en 1991, et il a participé à l'élaboration d'autres énoncés de politique du Bureau, par exemple Discrimination par les prix – Lignes directrices pour l'application de la Loi et Prix d'éviction – Lignes directrices pour l'application de la Loi.

Il a coordonné le cours de droit de la concurrence dans le cadre du programme de maîtrise en commerce international et droit de la concurrence de l'Université York (1997-1998), et il a été chargé de cours principal des cours sur le droit de la concurrence à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa (1988-1990), et à la faculté de droit de l'Université de Toronto (1992).

Mme la juge Jocelyne Gagné
Photo: Mme la juge Jocelyne Gagné

Nommée le 21 décembre 2016 jusqu'au 20 décembre 2023.

La juge Gagné a fait des études en Économie à l’Université du Québec à Montréal, puis en droit à l’Université de Montréal où elle a obtenu un baccalauréat en 1989. Admise au Barreau du Québec en 1990, elle a pratiqué en litige civil et commercial pendant 22 ans, d’abord au sein du cabinet Desjardins Ducharme puis, à compter de 2007, au cabinet Lavery, deBilly.

Depuis sa nomination à la Cour fédérale le 31 mai 2012, elle a été nommée juge à la Cour d’appel de la Cour martiale en 2013, membre du Comité d’enquête sur les juges militaires en 2015 et membre judiciaire du Tribunal de la concurrence en 2016.

 
 

M. le juge Robert L. Barnes
Photo: M. le juge Robert L. Barnes

Nommé le 30 avril 2015 jusqu'au 30 avril 2021.

Robert L. Barnes a été nommé à la Cour fédérale le 22 novembre 2005. Avant de se joindre à la Cour fédérale, Monsieur le juge Barnes était associé chez Burchell, Hayman, Parish à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Monsieur le juge Barnes a obtenu un baccalauréat ès arts (baccalauréat spécialisé) de l'Université Acadia en 1974 et un baccalauréat en droit (LL.B.) de l'Université Dalhousie en 1977.

Monsieur le juge Barnes a été nommé conseil de la Reine en 1995. Il a été président du Nova Scotia Barristers’ Liability Claims Fund et membre du comité consultatif de l'Association d'assurance des juristes canadiens. Entre 1986 et 1995, il a aussi été chargé de cours à temps partiel à la faculté de droit de l'Université Dalhousie.

En 2005, M. le juge Barnes a reçu le Nova Scotia Barristers’ Society Distinguished Service Award. Il est également récipiendaire du Weldon Award for Unselfish Public Service de l'Université Dalhousie.

Monsieur le juge Barnes a été nommé à titre de membre judiciaire du Tribunal de la concurrence le 30 avril 2015.

M. le juge Michael L. Phelan
Photo: M. le juge Michael L. Phelan

Nommé le 21 décembre 2016 jusqu'au 20 décembre 2023.

Monsieur le juge Michael L. Phelan a été nommé juge à la Cour fédérale le 19 novembre 2003. Il est aussi juge à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada depuis 2004. Il a été juge au Tribunal de la concurrence de 2005 à 2012 et, le 21 décembre 2016, il y a été nommé juge pour un autre mandat.

Avant sa nomination à la magistrature, M. le juge Phelan était associé principal au sein du cabinet d'avocats Ogilvy Renault (maintenant Norton Rose Fulbright Canada) et travaillait dans le groupe du contentieux. Avant cela, il fut associé au sein du cabinet d'avocats Osler Hoskin & Harcourt. Pendant qu'il faisait partie du cabinet d'avocats Ogilvy Renault, il a occupé le poste d'associé directeur du bureau d'Ottawa et il a été membre du Comité national de gestion. À titre d'avocat, il a plaidé devant la Cour suprême du Canada, les Cours fédérales, diverses cours supérieures provinciales et de nombreux tribunaux fédéraux, notamment le Tribunal de la concurrence. Au cours de l'exercice de sa profession, il a surtout œuvré dans le domaine des litiges en droit public fédéral et dans le domaine des industries réglementées.

Monsieur le juge Phelan a été président de la Section de droit constitutionnel et administratif et membre de la Section antitrust de l’Association internationale du barreau. Il a également été président de la Section de droit aérien et spatial de l’Association du barreau canadien. En outre, il a été membre du comité de rédaction de la Revue canadienne du droit de la concurrence (Federated Press) et chargé de cours en droit administratif avancé à l’Université Carleton. Il donne souvent des conférences portant sur la pratique et la compétence de la Cour fédérale.

Monsieur le juge Phelan a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université Dalhousie en 1971 et a été admis au Barreau du Haut-Canada en 1973.

Membres à temps partiel


M. Wiktor Askanas
Photo: M. Wiktor Askanas

Nommé le 14 juillet 2017 jusqu'au 13 juillet 2018
Nommé le 15 avril 2019 jusqu’au 14 avril 2026.

M. Wiktor Askanas est actuellement professeur émérite à la Faculté d’administration des affaires de l’Université du Nouveau-Brunswick (UNB). Il possède le titre de chercheur invité principal à l’Académie Kozminski de Varsovie en Pologne. Au fil des ans, M. Askanas a servi la communauté universitaire à divers titres, notamment en qualité de doyen par intérim de la Faculté d’administration des affaires, de doyen et chef de la direction de l’International Management Center de Budapest, en Hongrie, et de doyen fondateur de la Yorkville University School of Business. Il a également présidé le conseil d’administration de l’Investment Management Center de Fredericton et le conseil d’administration de la Polish Life Insurance Company. M. Askanas a reçu de nombreux prix tout au long de sa carrière, dont le prix Allan B. Stuart d’excellence en enseignement, la bourse d’enseignement 3M et, en 2003, le prix du professeur de gestion du National Post. Il est décoré de la Croix de Chevalier de l’Ordre du Mérite et de la Croix de l’Officier de l’Ordre du Mérite du gouvernement de la Pologne. M. Askanas a été nommé membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence en février 2007 pour un mandat de sept ans, et a été nommé à nouveau en mai 2014 pour un mandat de trois ans et en juillet 2017 pour un mandat d’un an.

Dr. Askanas a été renommé comme membre non judiciaire du Tribunal pour un mandat de sept ans, à compter du 15 avril 2019.

M. Donald G. McFetridge
Photo: M. Donald G. McFetridge

Nommé le 21 juin 2012 jusqu'au 20 juin 2019.

Donald G. McFetridge est un professeur mis à l'émérite au Département de sciences économiques de l'Université Carleton, à Ottawa (Canada), département dont il a déjà été le directeur. M. McFetridge a également été titulaire de la Chaire T. D. MacDonald en économie industrielle au Bureau de la concurrence à Ottawa et président du comité sur le droit et l'économie de la Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien. Par ailleurs, M. McFetridge a assumé le rôle de coordonnateur de la recherche sur l'économie industrielle dans le cadre de la Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada.

Depuis plus de 35 ans, M. McFetridge donne des cours et rédige des articles ayant trait à l'économie industrielle, à l'économie de la réglementation et à la politique de la concurrence. Ses travaux de recherche ont été publiés dans la Revue du Barreau canadien, le Canadian Business Law Journal, l'Antitrust Bulletin, le Journal of Law and Economics, le Journal of Industrial Economics, la Revue canadienne d’économique, le Journal of Public Economics et la Review of Economics and Statistics, de même que dans de nombreuses autres publications qui traitent de questions économiques ou commerciales.

M. McFetridge a agi à titre de conseiller auprès du Bureau de la concurrence, du Tribunal de la concurrence, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et de nombreuses autres sociétés canadiennes et internationales à l'égard de questions liées à la concurrence, p. ex. les restrictions horizontales, les prix d'éviction, l'abus de position dominante, les installations essentielles, le refus de vendre et les fusions. Il a en outre reçu le mandat d'effectuer des recherches dans le cadre de nombreuses enquêtes publiques, notamment pour le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence.

M. McFetridge a été appelé à témoigner à titre de témoin expert à deux reprises devant le Tribunal de la concurrence, à une reprise devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et à deux reprises devant le Tribunal canadien du commerce extérieur. Il a aussi été membre du Comité de surveillance du marché de la Commission de l'énergie de l'Ontario entre 2002 et 2010.

M. McFetridge a été nommé membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence le 21 juin 2012 pour un mandat de sept ans.

Mme Binah Nathan
Photo: Mme Binah Nathan

Nommée le 15 avril 2019 jusqu’au 14 avril 2026

Mme Binah Nathan travaille dans le secteur des services financiers depuis plus de 20 ans et possède un haut niveau d’expertise dans les domaines des finances et des fusions et acquisitions. Au cours de sa carrière, elle a notamment travaillé à BMO Marchés des capitaux et à la Banque de Nouvelle-Écosse. Mme Nathan est analyste financière agréée (CFA) et est titulaire d’un MBA de l’Université de Windsor et d’un baccalauréat spécialisé en biochimie de l’Université McMaster. Elle a également suivi le programme de formation des administrateurs offert par l’Institut des administrateurs de sociétés en partenariat avec la Rotman School of Management de l’Université de Toronto. Au cours de sa carrière, Mme Nathan a reçu de nombreux prix, dont le prix Return to Bay Street de Women in Capital Markets, le prix Or de l’Institut canadien des valeurs mobilières et la bourse d’études du Gouverneur général de l’Université McMaster. Actuellement, Mme Nathan est membre du conseil et siège au comité des finances et de la vérification de Pro-Demnity Insurance Company.

Mme Nathan a été nommée comme membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence pour un mandat de sept ans, à compter du 15 avril 2019.

M. Stephen Law
Photo: M. Stephen Law

Nommée le 15 avril 2019 jusqu’au 14 avril 2026

Stephen Law a obtenu son doctorat en économie de l’Université de Toronto en 1997. Il a occupé des postes de professeur à l’Université du Nouveau-Brunswick et à l’Université Ryerson et est actuellement professeur d’économie à l’Université Mount Allison où il donne des cours en organisation industrielle, en droit et économie, en commerce international et en économie de la santé. Il a publié des articles de recherche dans des revues telles que la Revue canadienne d’économique/ Canadian Journal of Economics, Applied Economics et la Review of Industrial Organization sur un large éventail de sujets, notamment l’économie de la réglementation, les droits de propriété intellectuelle et la politique de la concurrence, le comportement des pharmaciens, les listes de médicaments assurés, l’analyse des options réelles dans le secteur ferroviaire, les indices des prix des nutriments et la fiscalité alimentaire, ainsi que l’économie des télécommunications et du secteur de la rediffusion. Ses intérêts de recherche portent sur la microéconomie appliquée, en particulier l’étude des politiques réglementaires.

M. Law a été nommé comme membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence pour un mandat de sept ans, à compter du 15 avril 2019.

M. Ted Horbulyk
Photo: M. Ted Horbulyk

Nommée le 15 avril 2019 jusqu’au 14 avril 2026

Ted Horbulyk est professeur agrégé émérite d’économie à l’Université de Calgary, où il a contribué à l’enseignement et à la recherche pendant plus de 25 ans. Il est titulaire d’un doctorat en économie de l’Université Queen’s de Kingston, avec spécialisation en finances publiques et en organisation industrielle. Il a été corédacteur en chef de la Revue canadienne d’économie rurale / Canadian Journal of Agricultural Economics, et il a été professeur invité dans des universités en Australie, au Salvador, en Norvège et ailleurs au Canada. M. Horbulyk a été président du conseil d’administration de l’University Academic Pension Plan de l’Alberta et a joué un rôle consultatif auprès de gouvernements au Canada et à l’étranger. Jusqu’en 2018, M. Horbulyk a dirigé le groupe de recherche en économie de l’International Water Management Institute (IWMI) au Sri Lanka. Il est présentement consultant à temps partiel auprès de l’IWMI et d’autres clients sur des questions de développement économique et de politiques.

M. Horbulyk a été nommé membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence pour un mandat de sept ans, à compter du 15 avril 2019.

Mme Ramaz Samrout
Photo: Mme Ramaz Samrout

Mme Ramaz Samrout possède plus de 19 années d’expérience, tant au sein du secteur public que du secteur privé, dans l'application des méthodes, des politiques et des analyses économiques réglementaires.

Elle possède un haut niveau d'expertise dans les domaines de la réglementation appliquée et de la micro-économie, des coûts et de la rentabilité, des méthodes de tarification des services concurrentiels et non concurrentiels et de l'optimisation de la chaîne d'approvisionnement. Mme Samrout est actuellement l'associée directrice de la société d'experts-conseils REIM Strategies. Dans le cadre de ses fonctions antérieures à titre de directrice de l'économie de la réglementation à la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, elle a géré les répercussions financières sur les coûts et la rentabilité, ainsi que toutes les exigences réglementaires de la Loi sur les transports au Canada, des règlements et des politiques gouvernementales. Elle a reçu des prix pour son influence sur les changements apportés aux règlements et aux politiques du gouvernement fédéral dans le secteur ferroviaire canadien.

Mme Samrout est titulaire d'un baccalauréat en économie de l'Université Dalhousie et d'une maîtrise en économie de l'Université Carleton.

Mme Samrout a été nommée membre non judiciaire du Tribunal de la concurrence le 2 juin 2019 pour un mandat de sept ans.


Responsabilités des membres non juge

  • À titre de membre du Tribunal, examine des soumissions et des rapports et participe aux audiences devant le Tribunal (écoute les dépositions et les arguments présentés, examine les faits et les témoignages d’experts, pose des questions et demande des précisions au sujet des arguments des avocats conseils et des experts);
  • Participe aux délibérations, analyse des éléments de preuve et des arguments et se prononce au sujet des causes entendues en vertu de la Partie VIII de la Loi sur la concurrence en démontrant un jugement indépendant et impartial fondé sur la preuve;
  • Rédige les décisions du Tribunal avec les autres membres, en veillant à ce que les décisions rendent compte d’une analyse économique, commerciale et financière adéquate;
  • Respecte le Code de conduite ainsi que le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après mandat dans le cadre des audiences quasi judiciaires;
  • Perfectionne et tient à jour ses connaissances professionnelles en ce qui concerne la théorie économique et commerciale dans son domaine, la recherche, les tendances à l’échelle nationale et internationale ainsi que la jurisprudence connexe;
  • Garde ses connaissances professionnelles à jour en ce qui concerne la théorie dans son domaine, la recherche, les tendances à l’échelle nationale et internationale et la jurisprudence connexe;
  • Assiste à la réunion annuelle des membres du Tribunal et aux conférences professionnelles, lit les décisions du Tribunal lors de leur distribution, respecte les règles du Tribunal, et évite les conflits d’intérêts.

Exigences pour membres non juge à temps partiel

Études et expérience

  • Diplôme d’études supérieures au niveau de la maîtrise ou d’un doctorat en affaires, en commerce ou en finances, ou détenir une désignation professionnelle tel que comptable agréé; ou
  • Diplôme d’études supérieures au niveau de la maîtrise ou d’un doctorat en science économique avec spécialisation en économie d’organisation industrielle pour les postes d’économiste; et
  • Expérience de pointe au sein du secteur privé ou du secteur public ou expérience universitaire directement liée à l’économie de l’organisation industrielle, aux affaires, au commerce, aux finances ou à la comptabilité; et
  • Expérience de l’examen et de l’analyse de la jurisprudence, d’arguments juridiques et économiques, d’études sur l’industrie et de témoignages d’experts, et expérience de l’application d’éléments de preuve d’ordre économique et d’éléments de preuve produits par des experts d’autres domaines en vue de déterminer le bien fondé des causes dans le contexte des dispositions législatives sur la concurrence.

Connaissances, compétences et capacités

  • Connaissance à jour de l’économie et du marché canadien, de l’environnement concurrentiel canadien sur la scène commerciale et économique, de l’historique, du contenu et de l’intention de la Loi sur la concurrence ainsi que de la jurisprudence connexe, de même que des accords commerciaux nationaux et internationaux, des pratiques commerciales et des décisions connexes rendues par les tribunaux;
  • Compétences accrues en analyse pour analyser des documents économiques et juridiques volumineux, longs et complexes, examiner et analyser des faits et des arguments juridiques concernant des dispositions législatives en matière de concurrence et des pratiques commerciales complexes, et mettre en application la loi, la jurisprudence et les précédents en vue de régler de nouvelles situations ou des causes;
  • Excellente aptitude en communication orale pour poser des questions aux avocats et aux témoins en vue de déterminer la validité de divers arguments ou éléments de preuve, et déterminer le bien fondé des requêtes présentées avec les autres membres du Tribunal, lesquels ont différents antécédents professionnels;
  • Excellente habileté en rédaction pour participer à la rédaction des motifs des décisions du Tribunal et des opinions dissidentes.

Exigences linguistiques

  • Français ou anglais
  • La compétence dans l’usage des deux langues officielles est un atout.

Qualités personnelles

  • Intégrité et normes d’éthiques élevées
  • Jugement sûr
  • Excellentes aptitudes en relations interpersonnelles
  • Respect, équité et impartialité
  • Tact et discrétion

Conditions d’emploi

  • Être prêt à s’engager à agir à titre de membre du Tribunal, « au besoin », pour la durée du terme;
  • Disposé à voyager à travers le Canada;
  • Flexible de voyager pour des périodes prolongées; et
  • Disposé et être en mesure de s’adapter à un horaire incertain ou changeant, souvent sans préavis.

Membres judiciaires actuels et anciens

Membres judiciaires actuels et anciens
Membres actuels
Membre Date de nomination Date d'expiration
Juge Denis Gascon 30 avril 2015 en tant que Membre
30 avril 2015 en tant que Président
29 avril 2022
29 avril 2022
Juge en chef Paul S. Crampton 19 mars 2010
Renommé le 30 avril 2015
18 mars 2015 – terme expiré
29 avril 2022
Juge en chef adjointe Jocelyne Gagné 21 décembre 2016 20 décembre 2023
Juge Robert L. Barnes 30 avril 2015 29 avril 2021
Juge Michael L. Phelan 24 juin 2005
Renommé le 21 décembre 2016
23 juin 2012 – terme expiré
20 décembre 2023
Anciens membres
Membre Date de nomination Date d'expiration
Juge Donald J. Rennie 3 mai 2012 en tant que Membre
31 mai 2012 en tant que Président
27 février 2015 – à C.A.F
Juge Sandra J. Simpson 10 juin 1993 en tant que Membre
Renommée en tant que Membre le 10 juin 2000
18 juin 2003 en tant que Président
Renommée en tant que Membre le 10 juin 2007
Renommée en tant que Président le 10 juin 2007
9 juin 2014 en tant que Membre – terme expiré
9 juin 2012 en tant que Président – terme expiré
Juge André F.J. Scott 29 septembre 2011 31 janvier 2014 – à C.A.F.
Juge Edmond P. Blanchard 29 octobre 2002
Renommé le 26 novembre 2009
25 novembre 2012 – terme expiré
28 octobre 2009 – terme expiré
Juge Johanne Gauthier 26 novembre 2009 21 octobre 2011 – à C.A.F.
Juge Robert M. Mainville 26 novembre 2009 18 juin 2010 – à C.A.F
Juge Eleanor R. Dawson 26 février 2002
Renommée le 19 juin 2009
25 février 2009 – terme expiré
28 décembre 2009 – à C.A.F.
Juge François Lemieux 26 février 2002 25 février 2009 – à la retraite
Juge Pierre Blais 29 octobre 2002 20 février 2008 – à C.A.F.
Juge William P. McKeown 1er avril 1993 en tant que Président
Renommé en tant que Président le 28 mars 2000
1er septembre 2002 – à la retraite
Juge Marc Nadon 16 décembre 1998 14 décembre 2001 – à C.A.F.
Juge Allan Lutfy 8 juin 1999 19 septembre 2001 – à Juge en chef
Juge Marshall E. Rothstein 28 mai 1993 22 janvier 1999 – à C.A.F.
Juge Marc Noël 28 mai 1993 25 juin 1998 – à C.A.F.
Juge Barry L. Strayer 30 juin 1986 23 avril 1993 – a démissionné
Juge Max M. Teitelbaum 30 juin 1986 15 avril 1993 – a démissionné
Juge Barbara Reed 30 juin 1986 en tant que Président 19 octobre 1992 – a démissionné
Juge Leonard Martin 30 juin 1986 24 octobre 1991 – a démissionné

Membres non juge actuels et anciens

Membres non juge actuels et anciens
Membres actuels
Membre Date de nomination Date d'expiration
McFetridge, Dr. Donald G. 21 juin 2012
Renommé le 21 juin 2019
20 juin 2019 – terme expiré
20 juin 2026
Samrout, Ramaz 2 juin 2019 1er juin 2026
Askanas, Dr. Wiktor 9 février 2007
Renommé le 9 mai 2014
Renommé le 14 juillet 2017
Renommé le 15 avril 2019
8 février 2014 – terme expiré
8 mai 2017 – terme expiré
13 juillet 2018 – terme expiré
14 avril 2026
Nathan, Binah 15 avril 2019 14 avril 2026
Law, Dr. Stephen 15 avril 2019 14 avril 2026
Horbulyk, Dr. Ted 15 avril 2019 14 avril 2026
Anciens membres
Membre Date de nomination Date d'expiration
Schwartz, L.P. 14 septembre 1998
Renommé le 5 février 2015
31 décembre 2018 – a démissionné
13 septembre 2003 – terme expiré
Montgomery, K.C. 5 novembre 2009 4 novembre 2016 – terme expiré
Luongo, E.R. 4 août 2009 3 août 2016 – terme expiré
Goluch, R.Z. 4 août 2009 3 août 2016 – terme expiré
Tannis, R.G. 4 août 2009 3 août 2016 – terme expiré
Lanctôt, H. 5 mars 2007 4 mars 2013 – terme expiré
Gervais, P. A. 30 avril 2007 29 avril 2009 – terme expiré
Riedle, L. 16 juillet 2002
Renommé le 29 septembre 2005
28 septembre 2008 – terme expiré
Jones, F.D 16 juillet 2002 15 juillet 2007 – terme expiré
Csorgo, L1 20 décembre 2004 21 juin 2007 – a démissionné
Bolton, L.R. 1er octobre 1996
Renommé le 1er octobre 2001
30 septembre 2006 – terme expiré
Gervason, P. 24 janvier 2003 23 janvier 2006 – terme expiré
Solursh, G. 16 mai 2000
Renommé le 16 mai 2002
15 mai 2004 – terme expiré
Reny, A.L 16 mai 2000
Renommé le 16 mai 2002
15 mai 2004 – terme expiré
Roy, V. 20 juin 2000 19 juin 2002 – terme expiré
Lloyd, C. 13 juin 1995
Renommé le 13 juin 2000
6 janvier 2002 – a démissionné
Côté, A. 11 mars 1993 10 mars 2000 – terme expiré
Mathieu, G. 21 mai 1992 20 mai 1997 – terme expiré
Smith, L.J. 21 mai 1992 20 mai 1997 – terme expiré
Roseman, Dr. F. 4 août 1986
Renommé le 12 novembre 1986
Renommé le 13 février 1987
Renommé le 12 mai 1987
Renommé le 12 mai 1994
11 mai 1997 – terme expiré
Clarke, V.L. 31 janvier 1990 30 janvier 1995 – terme expiré
Sarrazin, M.-H. 28 septembre 1987 27 septembre 1992 – terme expiré
Trebilcock, M. 28 septembre 1987 6 janvier 1989 – a démissionné

1Économiste à temps plein.