Procès-verbal de la réunion du 5 juin 2018

Procès-verbal de la réunion du 5 juin 2018 PDF (123KB)

Présence :

  • Monsieur le juge Denis Gascon (président),
  • Monsieur le juge en chef Paul Crampton,
  • Monsieur le juge Robert Barnes,
  • Monsieur Jonathan Chaplan,
  • Monsieur John Syme,
  • Monsieur Majid Charania,
  • Monsieur James Musgrove,
  • Monsieur Adam Fanaki (par téléphone),
  • Madame Anita Banicevic (par téléphone),
  • Madame Linda Plumpton (par téléphone),
  • Monsieur Roger Nassrallah et
  • Madame Sabrina Ottoni

1. Observations préliminaires

  • Le juge Gascon accueille les participants qui se présentent à tour de rôle
  • Le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2017 est adopté sans aucune objection
  • Le procès-verbal sera traduit et sera affiché sur le site Web du Tribunal

2. Mise à jour du Tribunal

Personnel

  • Le détachement de Roger Nassrallah auprès du Tribunal tire à sa fin et il sera remplacé par Lucia Shatat, qui revient de son congé de maternité le 23 juillet 2018

Membres non-juges

  • Il y a présentement cinq postes vacants
  • Un processus est entamé en vue de pourvoir ces postes vacants
    • 15 des 43 candidatures reçues satisfont aux exigences
    • La prochaine étape est celle de l’examen écrit
  • Les nominations devraient être effectuées à l’automne 2018

Décisions

  • Affaires en cours
    • Le commissaire de la concurrence c HarperCollins Publishers LLC et HarperCollins Canada Limited
      • Désistement au mois de janvier
    • Le commissaire de la concurrence c Vancouver Airport Authority
      • L’audience débute à l’automne 2018
    • Le commissaire de la concurrence c La Compagnie de la Baie d’Hudson
      • L’audience débute au printemps 2019
    • Le commissaire de la concurrence c Live Nation Entertainment, Inc., Live Nation Worldwide, Inc., Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster L.L.C., The V.I.P. Tour Company, Ticketsnow.com, Inc., et TNOW Entertainment Group, Inc.
      • L’audience doit débuter à l’automne 2019
  • Décisions rendues par le Tribunal en 2018
    • En 2018, le Tribunal a surtout rendu des ordonnances et des directives. Par exemple :
      • Ordonnance de confidentialité modifiée dans Le commissaire de la concurrence c La Compagnie de la Baie d’Hudson
        • Mise en place d’un nouveau niveau de confidentialité (niveau C) qui s’applique aux avocats externes et aux experts indépendants
      • Ordonnance établissant le calendrier dans Commissaire de la concurrence c Live Nation Entertainment, Inc et al
  • Autres décisions importantes touchant le Tribunal
    • Vancouver Airport Authority c Commissaire de la concurrence, 2018 CAF 24
    • Rakuten Kobo Inc. c Canada (Commissaire de la concurrence), 2018 CF 64

Concours de plaidoirie en droit de la concurrence

  • Il aura lieu dans les bureaux de la Cour fédérale à Toronto (Ontario) les 15 et 16 mars 2019
  • Partenariat entre le Bureau de la concurrence, la section du droit de la concurrence de l’ABC et le Tribunal

Autres priorités du Tribunal

  • Continuer à travailler sur les nombreuses directives de pratique qui ont un « volet technique » afin de faciliter le déroulement des litiges et de rendre ce processus plus prévisible; il est à souhaiter qu’elles soient bientôt partagées aux fins d’examen et de commentaires :
    • Recueils de jurisprudence et de doctrine;
    • Citation de jurisprudence et de doctrine
    • Enjeux liés aux dépens;
    • Exigences pour le dépôt de documents en ligne;
    • Annoncer l’identité des membres juges et non-juges de la formation à l’avance
  • Afin d’améliorer les moteurs de recherche du site Web du Tribunal et d’avoir un meilleur accès aux décisions, le Tribunal travaille toujours à faire la transition vers la plateforme Lexum.

3. Discussion concernant l’ébauche de la directive de pratique sur l’échéancier

Nombreux commentaires et changements à l’ébauche ont été proposés

  • Exemples de changements proposés dans le libellé et le contenu :
    • Exiger le consensus de « toutes les parties » et non pas seulement des « deux parties » (dans le cas où il y aurait un intervenant)
    • Faire référence aux « étapes préparatoires à l’audience » par opposition aux « étapes de divulgation préalable à l’audience »
    • Supprimer la phrase portant sur une récente ordonnance du Tribunal car elle n’est plus à propos
    • Si le tableau des échéanciers est conservé, ajouter un renvoi à l’article 75 portant sur le refus de vendre
    • Examiner si l’échéancier pour les fusions et les abus de position dominante devrait être identique
    • Une solution à envisager serait de supprimer complètement le tableau et les différentes échéances qui s’appliquent aux divers types de demandes et d’indiquer simplement que l’échéance devrait être dans les 10 à 16 mois (ce qui engloberait tous les types de demandes)
    • Ajouter un énoncé selon lequel le Tribunal jouera un rôle actif pour l’établissement du calendrier (même lorsqu’il ne s’agit pas d’une procédure accélérée)
    • Ajouter un libellé indiquant que le Tribunal peut aller au-delà l’échéancier indicatif dans les circonstances appropriées.
  • Le Tribunal communiquera la directive de pratique sur l’échéancier (procédure normale) en même temps que la directive de pratique sur la procédure accélérée
  • Une suggestion a été présentée d’ajouter une mention dans la directive de pratique pour les situations où les fusions ne sont pas encore conclues (Anita Banicevic et Linda Plumpton rédigeront une phrase à ce sujet)
  • Une discussion sur la question de savoir s’il est possible de déposer des affidavits de documents dans les 2 mois suivant la clôture des actes de procédure selon la complexité de l’affaire. Une solution envisagée serait de modifier le délai à « dans les trois (3) mois suivant la clôture des actes de procédure ». Les participants sont toutefois d’accord de s’écarter du délai actuel de 4 à 6 mois de la date de l’avis de demande (ce qui est, de l’avis de tous, trop long)
  • Éliminer l’exigence de déposer des déclarations de témoins et des rapports d’experts en même temps qu’ils sont signifiés aux avocats des parties adverses puisque les versions publiques ne sont pas toujours disponibles. Une suggestion a été présentée d’écourter le temps entre le moment où les documents doivent être signifiés et le moment où ils doivent être déposés
  • Examiner l’ajout d’une nouvelle phrase semblable à celle de l’article 52.6 des Règles des Cours fédérales qui permet de gagner beaucoup de temps en accélérant le déroulement des actes de procédure. Le Tribunal devrait encourager les parties à identifier les questions qui ne sont pas contestées. Cela pourrait être déterminé lors d’une conférence préalable de gestion de l’instance (même avant le dépôt des rapports d’experts – mais ne pas inclure cela dans les étapes)
  • Certains ont indiqué qu’il serait utile d’avoir une conférence de gestion de l’instance et ainsi des directives du Tribunal avant que les parties déposent les échéanciers proposés et les ordonnances de confidentialité
  • Une suggestion a également été présentée afin que, dans les étapes préalables à l’audience, les requêtes en procédure sommaire aient lieu plus tôt dans l’échéancier, après l’achèvement des communications préalables, afin de réduire les risques que l’audience soit reportée

4. Discussion sur la directive proposée sur la procédure accélérée du Tribunal

  • L’ébauche en est encore à un stade préliminaire
  • Le Tribunal s’attend toujours à recevoir de nombreux commentaires provenant du Bureau et du Barreau
  • Le Tribunal reconnaît qu’il est nécessaire de prendre plus de temps afin d’examiner les différents enjeux soulevés par une procédure accélérée
  • Dans l’ensemble, le Bureau appuie le processus
  • Discussion sur la question de savoir si le Tribunal peut imposer la procédure accélérée sans que les deux parties y consentent :
    • Crainte que cette possibilité soit imposée aux parties et qu’en l’absence de consentement, l’entente ne serait pas viable
    • La réticence à cet égard vient du fait qu’elle pourrait créer une incertitude et que la partie récalcitrante pourrait faire de la résistance à chaque étape
  • Le juge en chef Crampton souligne le fait qu’il s’agit de la façon de procéder dans d’autres tribunaux, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni.

5. Tour de table

  • Les participants doivent faire part de leurs commentaires d’ici quelques semaines et devraient envisager la tenue d’une réunion en personne au lieu de partager des ébauches par courriel

6. Observations finales et date de la prochaine réunion

  • La prochaine réunion entre le Tribunal de la concurrence et le Barreau devrait se tenir à une date proche de celle de la Conférence d’automne de l’ABC sur le droit de la concurrence qui aura lieu à Ottawa les 27 et 28 septembre 2018.