Information générale

Les Règles du Tribunal de la concurrence exigent que les parties déposent leurs documents par transmission électronique. Le greffe du Tribunal de la concurrence encourage fortement les parties à utiliser le système de dépôt électronique Dépôt-É afin de déposer leurs documents dans un contexte sécurisé.

Heures de dépôt
Les parties peuvent déposer leurs documents électroniques en tout temps. Toutefois, les documents transmis électroniquement après 17:00 (heure d'Ottawa) sont réputés avoir été déposés le jour suivant qui n'est ni un samedi ni un jour férié.

Les inscriptions comme nouveaux utilisateurs, les demandes d’aide ainsi que les dépôts électroniques seront révisés pendant les heures d'affaires du Tribunal, du lundi au vendredi de 8:30 à 16:30.

Format des documents déposés
Le Tribunal privilégie le format .PDF pour le dépôt de documents

Autres formats autorisés: .doc, .docx, .ppt, .pptx, .xls, .xlsx, .wma, .dcr, .mp3, .zip, .txt, .jpg, .bmp, .png, .wmv, .mp4, .m4a

Limitations sur la taille des fichiers
La taille limite des documents PDF envoyés est de 900 Mo (mégaoctets) par document. Si la taille du document que vous voulez envoyer est supérieure à 900 Mo, veuillez communiquer avec le Greffe du Tribunal de la concurrence à l'adresse suivante:
filing.depot