Renseignements généraux

Les Règles du Tribunal de la concurrence exigent que les parties déposent leurs documents par transmission électronique. Le greffe du Tribunal de la concurrence invite expressément les parties à utiliser le système de dépôt électronique Dépôt-É afin de déposer leurs documents dans un contexte sécurisé.

Heures de dépôt

Les parties peuvent déposer leurs documents électroniques en tout temps. Toutefois, les documents transmis électroniquement après 17 h (heure d'Ottawa) sont réputés avoir été déposés le jour suivant qui n'est ni un samedi ni un jour férié.

Les inscriptions de nouveaux utilisateurs, les demandes d’aide ainsi que les dépôts électroniques seront traités pendant les heures de bureau du Tribunal, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Pour plus d’informations sur la mise en forme de documents, veuillez-vous reporter aux Lignes directrices relatives au dépôt de documents.