Lignes directrices relatives au dépôt de documents

Conformément à la règle 12 des Règles du Tribunal de la concurrence(les Règles), les parties doivent déposer leurs documents par voie électronique. Les documents déposés par voie électronique constituent des originaux. Si les circonstances justifient l’utilisation d’une autre méthode de dépôt, les parties doivent soumettre une demande par écrit en ce sens au président du Tribunal qui décide alors s’il y a lieu d’autoriser le dépôt en version papier ou par télécopieur.

Le Tribunal recommande la transmission de documents via son système de dépôt électronique Dépôt-É. Les informations confidentielles y sont entièrement sécurisées à l'aide de techniques de sécurité conformes aux normes de l'industrie, telles que le protocole SSL (couche de sockets sécurisés) et le cryptage. Le Tribunal accepte également les dépôts par courrier électronique à l'adresse suivante : filing.depot@ct-tc.gc.ca. Veuillez noter que la taille maximale des fichiers envoyés par courriel est de 35 Mo.

Convention d’appellation des documents

Utilisez la convention d’appellation suivante pour les documents déposés par voie électronique :

  • Numéro de dossier du Tribunal – Nom du document – Désignation

Numéro de dossier du Tribunal : inscrivez le numéro de votre dossier selon le modèle suivant : CT-20XX-XXX. Si vous déposez un acte introductif d’instance auquel aucun numéro n’a été attribué, inscrivez CT-0000-000.

Objet : Nature du document, p. ex. « Avis de demande », « Réponse à un avis de demande », « Déclaration du témoin ordinaire A. Boucher ».

Désignation : Si le document est public, veuillez ajouter la mention « PUBLIC ». Si le document contient des informations confidentielles, veuillez ajouter la mention « CONFIDENTIEL ».

IMPORTANT : tout document qui n'est pas clairement identifié comme étant confidentiel sera réputé être public.

Veuillez noter que la désignation par une partie de toute information comme étant confidentielle doit être étayée par une ordonnance de confidentialité rendue par le Tribunal ou une approbation d'un membre judiciaire du Tribunal avant le dépôt du document en cause.

Exemples

  • CT-2024-017 – Réponse à un avis de demande – PUBLIC
  • CT-2024-018 – Déclaration du témoin ordinaire A. Boucher– CONFIDENTIEL

Format des documents

Dans la mesure du possible, les documents doivent être déposés en format PDF (format de document portable). Les documents déposés devraient être consultables. Si le texte d’un document n’est pas consultable, il doit être traité par la reconnaissance optique de caractères (ROC) avant que le document ne soit soumis au Tribunal.

Les formats de fichiers suivants sont aussi acceptables : .xls, .xlsx, .wma, .dcr, .mp3, .zip, .txt, .jpg, .bmp, .png, .wmv, .mp4, .m4a.

Conversion en format de document portable

Il existe divers programmes de conversion en format PDF (comme Adobe), y compris des programmes gratuits. Plusieurs traitements de texte, tableurs et diaporamas ont des fonctions intégrées qui vous permettent de créer, télécharger, exporter et enregistrer un document en format PDF. Une fois le document converti, assurez-vous que le texte est consultable et, si ce n'est pas le cas, utilisez la fonction ROC avant de déposer le document auprès du tribunal.

Police de caractères

Certains caractères spéciaux utilisés dans des documents Word ne se convertissent pas bien en format PDF. Vous êtes responsables de l’exactitude des documents que vous déposez. Vérifiez les caractères spéciaux lors de la conversion afin de vous assurer qu'ils n'ont pas été modifiés.

Fichiers incorporés

N’incorporez aucun fichier au document PDF, y compris

  • les commentaires (notes, texte surligné, signature numérique, fichiers incorporés, sons incorporés ou autres multimédias);
  • la fonction « Forms »;
  • la fonction JavaScript;
  • les liens externes;
  • les adresses Web;
  • les fichiers image.

Propriétés du document

N’incorporez pas à vos documents PDF des propriétés qui pourraient restreindre ou empêcher leur visionnement, leur impression ou leur recherche.

Veillez à ce que le niveau de sécurité des documents PDF soit réglé à « aucun » et que les documents ne comportent pas de mot de passe.

Taille de page

  • Chaque page d’un document déposé par voie électronique devrait être d’un format de lettre (8,5 po sur 11 po à l’impression).

Confidentialité

Les documents désignés comme confidentiels ne peuvent être déposés avant que le Tribunal de la concurrence ne rende une ordonnance de confidentialité dans l’affaire en cause, ou avant que l’autorise un membre judiciaire du Tribunal.

Les versions publique et confidentielle d’un document doivent être déposées simultanément, et clairement désignées comme telles.

Pour de plus amples renseignements sur la mise en forme des documents publics et confidentiels, veuillez consulter la Directive de pratique relative au dépôt de documents confidentiels et publics auprès du Tribunal.

Documents numérisés

Bien qu’il soit préférable que les documents PDF déposés par voie électronique aient été convertis directement à partir du document original, cela n’est pas toujours pratique ni même possible. Si vous devez numériser un document, veuillez suivre les directives suivantes :

  • Résolution – Au moins 300 points par pouce.
  • Taille – Résolution 1:1 (même taille que l’original) ou choisissez le bon format de papier.
  • Reconnaissance optique de caractères – Veillez à activer la reconnaissance optique des caractères afin de créer un document PDF consultable par mot-clé (consultez votre équipe de soutien technique ou votre fournisseur de logiciels si nécessaire).
  • Compression – Doit être réglée à « standard ».
  • Images/photos – La qualité de l’image doit être réglée à « standard ».
  • Assurance de la qualité – Assurez-vous :
    • qu’il ne manque pas de pages ou de détails (p. ex. des virgules de fraction);
    • de la fidélité du document et que la numérisation n’a pas créé de marques;
    • que le document est consultable par mot-clé.

Taille maximale du fichier lors d’une transmission électronique

La taille maximale des documents PDF soumis via le système de dépôt électronique Dépôt-É est de 900 Mo par document. Il est recommandé de limiter la taille des documents à un maximum de 200 Mo. Si le document que vous souhaitez soumettre excède 900 Mo, veuillez communiquer avec le greffe du Tribunal de la concurrence à l'adresse suivante : tribunal@ct-tc.gc.ca.

La taille limite des documents PDF soumis par courriel à l'adresse filing-depot@ct-tc.gc.ca est de 35 Mo.