Attestation des témoins expert

Décembre 2010

AVIS CONCERNANT L’ATTESTATION DES TÉMOINS EXPERT

Les témoins expert qui produisent un rapport devant être présenté en preuve doivent signer le formulaire «Attestation du témoin expert » fourni par le Tribunal de la concurrence et qui est joint à cet avis. En signant ce formulaire, ils/elles reconnaissent qu’ils/elles se conformeront aux règles de conduite du Tribunal qui concernent les témoins experts, lesquelles sont décrites dans le formulaire. Une copie signée du formulaire doit accompagner tous les rapports d’expert déposés auprès du Tribunal.

La juge Sandra Simpson
Présidente

ATTESTATION DU TÉMOIN EXPERT

J’atteste (nom de l’expert) que je me conformerai aux règles de conduite du Tribunal de la concurrence qui concernent les témoins experts, lesquelles sont décrites ci-dessous :

1. Le témoin expert qui produit un rapport qui sera présenté en preuve a l’obligation d’aider le Tribunal avec impartialité quant aux questions qui relèvent de son domaine de compétence.

2. Cette obligation l’emporte sur toute autre qu’il/elle a envers une partie à l’instance notamment envers la personne qui retient ses services. Le témoin expert se doit d’être indépendant et objectif. Il/elle ne doit pas plaider le point de vue d’une partie.