Avis et directives de pratique
Vous trouverez ci-dessous les avis aux parties et à la communauté juridique ainsi que les directives de pratiqueFootnote * émis par le/la président(e) du Tribunal de la concurrence.
Avis
- Avis de changement d’adresse du Tribunal
- Quatrième mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 (3 novembre 2020)
- Troisième mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 (12 juin 2020)
- Deuxième mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 (15 mai 2020)
- Première mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 (15 avril 2020)
- Avis concernant la pandémie de Covid-19 (18 mars 2020)
- Nouvelles mesures de sécurité physique pour les visiteurs au Tribunal (avril 2017)
- Attestation des témoins expert (décembre 2010)
- Procédure minutée (décembre 2010)
- Services d'interprétation simultanée devant le Tribunal (novembre 2010)
Directives de pratique
- Traitement accéléré des instances devant le Tribunal (janvier 2019)
- Délais et échéancier des instances devant le Tribunal (janvier 2019)
- Dépôt de documents confidentiels et publics auprès du Tribunal (mars 2018)
- Médiation (juin 2016)
- Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (novembre 2014)
- Audiences électroniques (mars 2011)
- Conférences sur la gestion de l'instance et sur la gestion de l'audience (octobre 2010)
- Nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence (septembre 2009)
- Dépôt de documents confidentiels (août 2008)
- Note en bas de la page *
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Return to footnote* referrerVeuillez noter que des changements mineurs à la traduction et de nature lexico-stylistique ont été apportés aux avis et directives de pratique du Tribunal en janvier 2019.