Avis et directives de pratique

Vous trouverez ci-dessous les avis aux parties et à la communauté juridique ainsi que les directives de pratique* émis par le/la président(e) du Tribunal de la concurrence.

1. Avis
   
   
   • Quatrième mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 (3 novembre 2020)
   
   
   • Troisième mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 (12 juin 2020)
   
   
   • Deuxième mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 (15 mai 2020)
   
   
   • Première mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 (15 avril 2020)
   
   
   • Avis concernant la pandémie de Covid-19 (18 mars 2020)
   
   
   • Nouvelles mesures de sécurité physique pour les visiteurs au Tribunal (avril 2017)
   
   
   • Attestation des témoins expert (décembre 2010)
   
   
   • Procédure minutée (décembre 2010)
   
   
   • Services d'interprétation simultanée devant le Tribunal (novembre 2010)
   
   
2. Directives de pratique
   
   
   • Traitement accéléré des instances devant le Tribunal (janvier 2019)
   
   
   • Délais et échéancier des instances devant le Tribunal (janvier 2019)
   
   
   • Dépôt de documents confidentiels et publics auprès du Tribunal (mars 2018)
   
   
   • Médiation (juin 2016)
   
   
   • Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (novembre 2014)
   
   
   • Audiences électroniques (mars 2011)
   
   
   • Conférences sur la gestion de l'instance et sur la gestion de l'audience (octobre 2010)
   
   
   • Nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence (septembre 2009)
   
   
   • Dépôt de documents confidentiels (août 2008)
   
   

*Veuillez noter que des changements mineurs à la traduction et de nature lexico-stylistique ont été apportés aux avis et directives de pratique du Tribunal en janvier 2019.