Mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 (15 mai 2020)

Le Tribunal de la concurrence continue de surveiller de près l’évolution de la situation sur la COVID-19 et de prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité des employés, des parties et du public. Compte tenu des informations actuelles du gouvernement et sur la santé publique, et de l’évolution de la situation depuis la mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 publiée par le Tribunal le 15 avril 2020 (l’«avis d’avril»), le Tribunal a maintenant mis en place les mesures révisées suivantes, qui entrent en vigueur immédiatement. La présente mise à jour annule et remplace l’avis d’avril du Tribunal.

Période de suspension

La période pendant laquelle certaines activités du Tribunal sont suspendues, qui devait prendre fin le 15 mai 2020, est prolongée de quatre semaines et s’étend maintenant jusqu’au 12 juin 2020 (la « période de suspension »).

Bureaux du Tribunal de la concurrence

Au cours de la période de suspension, le Tribunal reste ouvert, mais ses bureaux sont fermés au public. Les membres et les employés du Tribunal ont les outils nécessaires pour travailler à distance et continuent à fournir des services aux parties et au public.

Dépôt des documents

Le système de dépôt électronique du Tribunal est pleinement fonctionnel et les parties doivent continuer à déposer leurs documents par transmission électronique, conformément à l’article 12 des Règles du Tribunal de la concurrence (les « Règles »). Le Tribunal n’autorise pas le dépôt de documents papier pendant la période de suspension.

Délais et audiences du Tribunal

Pendant la période de suspension :

  • Il n’y aura aucune audience en personne.
  • Le Tribunal continuera d’entendre les affaires urgentes, mais uniquement par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. Le Tribunal déterminera au cas par cas ce qui constitue une affaire « urgente ». Le Tribunal a récemment déterminé qu’une demande du Commissaire de la concurrence pour une ordonnance temporaire en vertu de l’article 74.11 de la Loi sur la concurrence constituait une affaire urgente.
  • Le Tribunal entendra également d’autres affaires si toutes les parties y consentent et acceptent que l’affaire soit entendue par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
  • Les parties peuvent continuer de déposer de nouvelles demandes auprès du Tribunal.
  • Les délais prévus dans les Règles qui établissent les périodes à l’intérieur desquelles une mesure doit être prise dans le cadre d’une instance devant le Tribunal sont suspendus, à moins qu’une affaire ne soit urgente ou que les parties ne consentent à l’avancement de l’affaire pendant la période de suspension. À titre de précision, le Tribunal souligne que les délais statutaires pour la présentation de demandes en vertu de la Loi sur la concurrence continuent de s’appliquer pendant la période de suspension.
  • En ce qui a trait aux audiences et aux autres étapes procédurales qui doivent se dérouler pendant la période de suspension aux termes d’une ordonnance ou d’une directive rendue par le Tribunal avant le 18 mars 2020, le Tribunal communiquera avec les avocats et les parties et organisera, au besoin, une conférence de gestion de l’instance afin de déterminer les prochaines étapes. Le Tribunal encourage les avocats et les parties à travailler ensemble lorsqu’ils cherchent à obtenir une prorogation des délais prévus dans des ordonnances et directives du Tribunal.

Mises à jour sur le site Web du Tribunal et souplesse

Le Tribunal reconnaît que la situation est en constante évolution et l’information relative à toute modification de ses activités sera publiée sur son site Web. Le Tribunal s’engage à faire preuve de souplesse pour aider les parties et le public à gérer cette situation. N’hésitez pas à communiquer avec le greffe du Tribunal si vous avez d’autres questions.

Nous vous remercions de votre patience, de votre compréhension et de votre collaboration en ces temps difficiles.

Juge Denis Gascon
Président