Services d'interprétation simultanée

Novembre 2010

AVIS CONCERNANT LES SERVICES D’INTERPRÉTATION SIMULTANÉE DEVANT LE TRIBUNAL

Le Tribunal de la concurrence doit veiller, sur demande d’une partie, à ce que soient offerts, incluant pour l’audition des témoins, des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre.

Suivant les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141, les parties doivent informer le Tribunal de la langue officielle qu’ils entendent utiliser durant l’instance. La personne désirant se faire reconnaître la qualité d’intervenant doit également informer le Tribunal de la langue officielle qu’elle entend utiliser à l’audience de la requête en autorisation d’intervenir et, si la requête est accueillie, au cours de l’instance.

Dans une affaire où une langue officielle a été identifiée dans les actes de procédure comme étant la langue de l’instance et qu’une partie décide ultérieurement qu’un ou plusieurs de ses témoins témoigneront dans l’autre langue officielle, la partie doit en informer le greffe du Tribunal, par écrit, dès que possible.

Des services d’interprétation simultanée dans les deux langues officielles sont offerts gratuitement aux parties. Toutefois, le Tribunal doit assumer des frais d’annulation si les services d’interprétation sont annulés moins de sept jours ouvrables avant la date prévue de l’audience. Par conséquent, le greffe doit être avisé immédiatement lors du règlement du litige ou lorsqu’un témoin ne comparaîtra pas au moment prévu.

Les parties comparaissant devant le Tribunal doivent être avisées que les autres cours, y compris la Cour d’appel fédérale, peuvent avoir des procédures différentes concernant les services d’interprétation simultanée. Une partie doit donc communiquer avec le greffe de la Cour d’appel fédérale et consulter les Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, lorsqu’une décision du Tribunal qui est portée en appel a été instruite en totalité ou en partie dans les deux langues officielles.

La juge Sandra Simpson
Présidente