Audiences électroniques

Mars 2011

DIRECTIVE DE PRATIQUE RELATIVE AUX AUDIENCES ÉLECTRONIQUES

La présente directive de pratique vise à clarifier et à compléter les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141 (« Règles »), en ce qui concerne les audiences électroniques. Selon la définition qui en est donnée dans les Règles, une audience électronique est une audience où les documents sont fournis au greffe du Tribunal par voie électronique et présentés de la même manière à l’audience. L’article 33 des Règles prévoit que le Tribunal peut donner des directives qui exigent l'utilisation des moyens techniques qu'il juge indiqués afin de faciliter la tenue d'une audience.

Vu la complexité des affaires qui lui sont soumises et le grand volume de pièces normalement déposées au cours d'une audience, le Tribunal estime, après avoir tenu plusieurs audiences électroniques et sur pièces, que les audiences électroniques sont la méthode à privilégier. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2012, les audiences, y compris les requêtes (sauf pour permission), se tiendront sans pièces. Les audiences électroniques seront l’unique méthode par laquelle une partie, y compris un intervenant ou une partie agissant pour elle-même, pourra se faire entendre par le Tribunal. Le greffe du Tribunal communiquera préalablement avec les parties pour préciser certains détails concernant la tenue de l'audience électronique. L’article 12 des Règles exige déjà que les parties déposent leurs documents par transmission électronique.

La présente directive de pratique ne s’appliquera pas aux requêtes en permission de présenter une demande privée ou aux requêtes en autorisation d’intervenir dans une instance. Ces requêtes pourront être présentées sur support papier. Toutefois, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, si la permission est accordée, l'instance se tiendra par voie électronique.

Pour de plus amples informations concernant la présente directive de pratique, veuillez communiquer avec le registraire adjoint au (613) 954-0857.

La juge Sandra Simpson
Présidente