Dépôt de documents confidentiels

Août 2008

DIRECTIVE DE PRATIQUE RELATIVE AU DÉPÔT DE DOCUMENTS CONFIDENTIELS

Partie A : Instances non urgentes

Les documents portant la mention "Confidentiel" ne seront pas acceptés aux fins de dépôt, sauf si une ordonnance de confidentialité du Tribunal de la concurrence est en vigueur.

La partie ou l'intervenant souhaitant déposer un document contenant des renseignements confidentiels devrait : (i) déposer la version publique du document portant la mention "Public" auquel est jointe une requête en vue d'obtenir une ordonnance de confidentialité; et (ii) fournir au greffe du Tribunal une version du document portant la mention "Confidentiel" qui comprend et indique (en lettres majuscules et en caractères gras) les renseignements confidentiels qui ont été retirés de la version publique.

La partie ou l'intervenant présentant la requête en vue d'obtenir une ordonnance de confidentialité devrait inclure dans ses motifs des détails concernant le préjudice précis et direct qui résulterait d'une divulgation complète du document ou des renseignements. La partie ou l'intervenant devrait également fournir un projet d'ordonnance de confidentialité dans le dossier de requête.

Les éléments suivants devraient être fournis dans le projet d'ordonnance :

  1. une description du document confidentiel, les renseignements confidentiels ou la catégorie de documents ou de renseignements à l'égard duquel la personne demande une ordonnance de confidentialité;

  2. l'identification de la personne ou de la catégorie de personnes autorisées à accéder au renseignement ou au document confidentiel;

  3. tout document ou renseignement ou catégorie de documents ou de renseignements devant être mis à la disposition des personnes visées au sous-paragraphe (ii);

  4. toute entente écrite de confidentialité que doivent signer les personnes visées au sous-paragraphe (ii) et les dispositions de cette entente;

  5. le nombre de copies de tout document confidentiel devant être fournies aux personnes visées au sous-paragraphe (ii) [le cas échéant] et toute restriction quant à la reproduction subséquente dudit document par ces personnes; et

  6. les dispositions à prendre relativement aux documents confidentiels une fois l'instance terminée.

Est joint comme appendice A un exemple du projet d'ordonnance de confidentialité. Les parties devront adapter l'ordonnance aux faits particuliers de leur instance. Elles peuvent convenir, au besoin, de deux niveaux de confidentialité.

La partie ou l'intervenant qui désire déposer un document contenant des renseignements déjà assujettis à une ordonnance de confidentialité doivent déposer une version publique du document ne comprenant pas de renseignements confidentiels et une version confidentielle dont chaque page affiche clairement la mention "Confidentiel".

Partie B : Affaires urgentes

Il peut s'avérer parfois impossible, en raison de contraintes de temps, de présenter une requête en vue d'obtenir une ordonnance de confidentialité et de préparer une version publique des documents confidentiels. Dans de tels cas, il est possible, avec l'approbation préalable du juge présidant l’instance, de déposer des documents confidentiels à titre confidentiel sans une ordonnance ou une version publique en s'engageant, selon les instructions du juge présidant l’instance, à ajouter au dossier, une fois la phase urgente terminée, une ordonnance de confidentialité et les versions publiques de tous les documents confidentiels.

La juge Sandra Simpson
Présidente

APPENDICE A :
PROJET D'ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ


  1. VU la demande déposée par la commissaire de la concurrence (la "commissaire") en vue d'obtenir une ordonnance en vertu de l'article _________ de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 (la "Loi"), (description de l'ordonnance sollicitée);

  2. ET VU la requête présentée par __(nom de la partie)__ en vue d'obtenir une ordonnance de confidentialité;

  3. ET VU le projet d'ordonnance de confidentialité déposé sur consentement des parties le __(date)__;

    4. LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

  4. Les définitions suivantes s'appliquent à la présente ordonnance :
    1. "document" Tout document, sur support physique ou électronique, y compris les éléments définis comme étant des "documents" au paragraphe 2(1) de la Loi;
    2. "document protégé" Tout document produit lors de l'instance, y compris les documents indiqués dans l'affidavit de documents, les rapports d'experts, les actes de procédures, les affidavits, les observations ou les déclarations de témoins ordinaires et les renseignements contenus dans ces documents, dont la confidentialité est invoquée par une partie ou a été établie par le Tribunal;
    3. "parties" La commissaire et le défendeur ; "partie" La commissaire ou le défendeur;
    4. "instance" La demande présentée en vertu de l'article __________ par la commissaire et toutes les requêtes ou demandes y afférents.

  5. La divulgation de documents contenant l'un ou l'autre type de renseignements suivants est susceptible de causer un préjudice précis et direct :
    1. renseignements sur les prix (dans la mesure où ces prix n'ont pas été publiés ou n'étaient pas généralement connus des concurrents et des clients), la capacité, les extrants précis, les données relatives au chiffre d'affaires ou parts de marché, ou les négociations avec les clients à l'égard des prix, des tarifs et des incitatifs;
    2. listes de clients et/ou fournisseurs existants, potentiels et anciens;
    3. ententes contractuelles confidentielles entre les parties et leurs clients et/ou fournisseurs;
    4. données financières et rapports financiers;
    5. plans d'affaires, plans marketing et stratégiques, budgets, prévisions et autres renseignements semblables;
    6. études et analyses du marché interne;
    7. renseignements financiers confidentiels concernant les parties, leurs clients ou d'autres tiers;
    8. autres documents contenant des renseignements de nature délicate ou exclusive du point de vue de la concurrence, détenus par les parties ou des tiers.

  6. Si des renseignements qui proviennent d'un document protégé sont intégrés à un autre document, ce dernier devient un document protégé.

  7. Aux fins de la présente instance, les dispositions suivantes s'appliquent aux documents protégés :
    1. lors de la production d'un document ou dans les plus brefs délais par la suite, la partie invoquant la confidentialité d'un document fournit aux avocats des autres parties un avis écrit précisant que ledit document est un document protégé;
    2. tous les documents classés parmi les documents protégés sont traités, de façon préliminaire, comme un document protégé, en attendant que la question soit tranchée;
    3. suivant l'échange de documents, les parties s'efforcent de s'entendre pour déterminer si les documents (ou certaines parties desdits documents) doivent être traités en tant que document protégé;
    4. si les parties ne peuvent en arriver à un accord, elles peuvent demander au Tribunal de déterminer si le document ou une partie dudit document est un document protégé.

  8. Sous réserve d'une autre ordonnance du Tribunal, du consentement des parties ou des exigences de la Loi, le contenu des documents protégés ne peut être divulgué qu'aux personnes suivantes, sauf si la divulgation est légalement exigée : (i) aux avocats des parties et de leurs employés; (ii) aux experts indépendants retenus par les parties qui ont contracté des engagements de non-divulgation en utilisant le document joint comme annexe A; (iii) à la commissaire et au personnel de la commissaire.

  9. Avant d'avoir accès aux documents protégés prévus dans la présente ordonnance, les experts indépendants contractent des engagements de non-divulgation en utilisant le document joint comme annexe A. Les engagements de non-divulgation sont déposés promptement auprès du registraire du Tribunal, qui en assure la confidentialité jusqu'à la fin de l'instance et de tout appel ou jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue.

  10. Lorsqu'une partie est tenue par la loi de divulguer le contenu d'un document protégé ou qu'une partie reçoit un avis écrit d'une personne qui a signé un engagement de non-divulgation, conformément à la présente ordonnance, précisant qu'elle est tenue par la loi de divulguer le contenu d'un document protégé, ladite partie avise par écrit, dans les meilleurs délais, la partie ayant invoqué la confidentialité du document protégé de façon à lui permettre de demander une ordonnance de confidentialité ou autre réparation appropriée.

  11. L'avocat d'une partie et son ou ses employés, de même que la commissaire et son personnel peuvent faire des copies, au besoin, dans le cadre de l'instance.

  12. Rien dans la présente ordonnance n'empêche une partie d'avoir un accès sans restriction aux documents protégés qui proviennent de cette partie.

  13. Les parties fournissent au Tribunal des versions expurgées des documents protégés au moment du dépôt du document protégé.

  14. Lors de l'audience sur le fond :
    1. Les documents protégés déposés en preuve sont désignés comme tels et portent une mention claire à cet égard;
    2. Le Tribunal peut déterminer si le document doit être traité comme un document protégé;
    3. Les documents protégés ne font pas partie intégrante du dossier public, sauf si la partie ou les parties invoquant la confidentialité renoncent au caractère confidentiel du document ou que le Tribunal établit que le document n'est pas un document protégé.

  15. La fin de l'instance ne libère pas la personne à qui des documents protégés ont été divulgués, conformément à la présente ordonnance, de l'obligation de ne pas divulguer ces documents protégés, conformément aux dispositions de la présente ordonnance et de toute entente de confidentialité.

  16. À la fin de l'instance et de tout appel ou lorsque de la décision définitive a été rendue, tous les documents protégés et toute copie desdits documents, à l'exception de ceux que la commissaire et son personnel ont en leur possession, doivent être détruits ou retournés à la partie qui les a produits, sauf si ladite partie indique par écrit qu'il est possible de s'en dessaisir d'une autre manière, pourvu que l'avocat conserve au dossier un jeu des documents protégés.

  17. La présente ordonnance l'emporte sur les ententes de confidentialité existantes entre les parties concernant les documents produits au cours de l'instance et les remplace.

  18. La présente ordonnance est assujettie à toute autre directive du Tribunal et peut être modifiée sur ordonnance du Tribunal.

ANNEXE A:
ENGAGEMENT DE NON-DIVULGATION


EN CONTREPARTIE de la communication, dans le cadre de l'instance devant le Tribunal de la concurrence, no de dossier CT-_________________ entre la commissaire de la concurrence et (nom des défendeurs) (l' "instance"), de renseignements ou de documents dont la confidentialité a été invoquée ("documents protégés"), je, soussigné(e), _______________________, dans la province de ____________________, m'engage par les présentes à ne pas divulguer les documents protégés que j'obtiens, et plus particulièrement à agir comme suit.


  1. Je ne ferai aucune copie du document protégé et n'en divulguerai le contenu qu'à la personne autorisée à le recevoir en vertu de l'ordonnance de confidentialité du Tribunal de la concurrence datée du _________, ou de toute autre ordonnance pouvant être rendue par celui-ci.

  2. Je n'utiliserai pas les renseignements ou les documents ainsi obtenus à d'autres fins que celles qui sont liées à l'instance (y compris toute demande ou procédures visant à faire exécuter une ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre de l'instance, et toute demande présentée en application de l'article 106 de la Loi sur la concurrence, en vue de modifier ou d'annuler une ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre de l'instance), et à tout appel connexe.

  3. Je conviens que, une fois que la procédure relative à la présente demande et à tout appel connexe sera terminée, l'avocat de la partie qui retient mes services, au moyen d'instructions, ou le Tribunal de la concurrence, par voie d'ordonnance, décide du sort réservé aux documents protégés en ma possession. Je peux conserver dans mes dossiers confidentiels, sous réserve des exigences applicables à la confidentialité prévues dans le présent engagement, les documents que j'ai moi-même préparés, notamment mon rapport d'expert, les résultats d'analyse et les documents de nature générale qui ne reproduisent pas des renseignements confidentiels provenant d'un document protégé.

  4. J'ai lu l'ordonnance de confidentialité, dont une copie est jointe à la présente entente, et je consens à être lié(e) par elle. Je reconnais que tout manquement à mon engagement sera considéré comme une violation de ladite ordonnance du Tribunal de la concurrence.

  5. Je reconnais et conviens que le propriétaire d'un document protégé pourrait ne pas obtenir une réparation valable en justice et subirait un préjudice irréparable si les dispositions du présent accord n'étaient pas respectées strictement ou faisaient par ailleurs l'objet d'une violation. Par conséquent, je conviens que le propriétaire d'un document protégé pourrait obtenir une injonction pour empêcher la violation du présent accord et en faire expressément respecter les dispositions, en sus de toute autre réparation susceptible d'être accordée en droit ou en équité.

  6. Dans le cas où je serais tenue(e) par la loi de divulguer le contenu de tout document protégé visé par le présent engagement, j'en informerais [insérer le nom de la partie qui retient les services] sans délai et par écrit de sorte que la personne ayant invoqué leur caractère confidentiel puisse obtenir une ordonnance de confidentialité ou une autre réparation appropriée. Quoi qu'il en soit, je ne communiquerai que la partie du document protégé visée par l'obligation légale et je ferai de mon mieux pour obtenir l'assurance ferme qu'elle sera tenue pour confidentielle.

  7. J'informerai sur demande et sans délai la personne qui fournit le document protégé du lieu où je le conserve.

  8. Je reconnais la compétence du Tribunal de la concurrence de régler tout litige découlant du présent accord.


FAIT ET SIGNÉ devant témoin le ____ ième jour de ___________.


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(Signature du témoin)                                            (Signature)


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(Nom en caractères d'imprimerie)                       (Nom en caractères d'imprimerie)