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Novembre 2014

DIRECTIVE DE PRATIQUE RELATIVE AU SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 

L’objet de la présente directive de pratique est de fournir des indications sur la procédure à suivre devant le Tribunal de la concurrence suite à l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, édictée par l’article 376 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 20. L’article 447 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 abroge l’article 14 de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2e supp), qui porte sur la création du greffe du Tribunal.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs remplacera le greffe du Tribunal et sera seul à fournir des services d’appui au Tribunal ainsi qu’à dix autres tribunaux administratifs fédéraux.

La présente directive de pratique vise à clarifier et à compléter les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141(« Règles »), jusqu'à ce des modifications puissent y être apportées. Elle doit être lue de concert avec les Règles en vigueur.

Lorsqu’une Règle prévoit qu’une partie doit fournir ou déposer un document auprès du greffe du Tribunal, elle doit être lue comme si la partie devait fournir ou déposer le document auprès du Tribunal. Lorsqu’une Règle renvoie au registraire du Tribunal, elle doit être lue comme si elle renvoyait au Tribunal.

Les parties et leurs avocats peuvent continuer à utiliser le système protégé de dépôt électronique du Tribunal et l’adresse courriel du Tribunal (filing.depot@ct-tc.gc.ca) pour produire et déposer des documents auprès du Tribunal.

Pour toute question concernant les instances devant le Tribunal, les parties et leurs avocats peuvent continuer à communiquer avec le registraire adjoint  au (613) 954-0857.

Le juge Donald Rennie
Président