Processus

Avant d'entrer dans Dépôt-É, assurez-vous que votre Profil Dépôt-É aura été approuvé et confirmé préalablement par le Greffe du Tribunal de la concurrence.

Si vous ne possédez pas de Profil Dépôt-É, vous devez tout d'abord vous enregistrer et en obtenir un.

Après l'obtention et l'approbation de votre Profil Dépôt-É, vous pourrez entrer sur le site web Dépôt-É.

Vous aurez alors les options suivantes:

1. Soumettre un document au Tribunal de la concurrence
Cette option vous permet de soumettre autant de documents nécessaires dans les instances existantes du Tribunal ainsi que l'acte introductif d'instance et les documents à l'appui, qui ouvre une affaire ou une instance judiciaire, c'est-à-dire une demande.

2. Récupérer un document du Tribunal de la concurrence Cette option vous permet de récupérer des documents, i.e. décisions du Tribunal, ordonnances de confidentialité et tout autre document relié à une des affaires du Tribunal.

3. Gérer votre profil au Tribunal de la concurrence
Cette option vous permet d'apporter des modifications aux renseignements que vous avez fournis lors de l'enregistrement de votre Profil Dépôt-É.

Veuillez consulter notre rubrique Foire aux questions du menu du haut sous Dépôt-É pour plus d'information sur les options ci-haut.