Sommaires des décisions


Ces sommaires des décisions, non officiels et disponibles depuis le début de 2005, sont préparés par le Greffe du Tribunal de la concurrence.

Sommaires des décisions du Tribunal de la concurrence
Numéro d'affaire Nom d'affaire Date
CT-2016-015 Le commissaire de la concurrence c. Administration aéroportuaire de Vancouver 2019-10-17
CT-2011-003 La commissaire de la concurrence c. Toronto Real Estate Board et l'Association canadienne de l'immeuble 2016-04-28
CT-2010-010 La commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated et al. 2013-07-23
CT-2008-004 Nadeau Ferme Avicole Limitée c. Groupe Westco Inc., Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire, Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc. 2009-08-07
CT-2007-006 La commissaire de la concurrence c. Premier Career Management Group et al. 2008-07-15
CT-2008-006 Canadian Standard Travel Agent Registry c. International Air Transport Association 2008-06-17
CT-2006-010 La commissaire de la concurrence c. Imperial Brush Co. Ltd. et Kel Kem Ltd. (opérant sous le nom Imperial Manufacturing Group) 2008-02-07
CT-2007-003 La commissaire de la concurrence c. Labatt Brewing Co. Ltd. et al. 2007-03-30
CT-2005-006 B-Filer Inc., B-Filer Inc. faisant affaire sous le nom Gpay Guaranteedpayment and Npay Inc. c. La Banque de Nouvelle-Écosse 2007-01-22
CT-2006-009 Waste Management of Canada Corporation (anciennement Laidlaw Waste Systems Ltd.) c. La commissaire de la concurrence (anciennement le Directeur des enquêtes et recherches) 2006-11-21
CT-2005-007 La commissaire de la concurrence c. Gestion Lebski et al. 2006-09-08
CT-2003-007 RONA inc. c. La commissaire de la concurrence 2005-05-30
CT-2002-006 Commissaire de la concurrence c. Tuyauteries Canada Ltée. 2005-02-14
CT-2002-004 Commissaire de la concurrence c. Sears Canada Inc. 2005-01-24